Après une stagnation depuis 2006, les tarifs des Notaires augmentent. Les principaux actes notariés enregistrent ainsi une hausse moyenne de 6.85%. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Michel Mercier a en effet publié le 19 février dernier au Journal Officiel le décret fixant les nouveaux tarifs des honoraires perçus par les Notaires.

Cette augmentation, qui concerne un certain nombre d’actes (contrat de mariage, donation, acte de vente immobilier…), est appliquée par l’ensemble de la profession. Réglementés, les honoraires des notaires font l’objet d’un tarif national fixé par décret. En revanche, quelques actes comme les consultations juridiques, dits « non tarifiés » font l’objet d’honoraires libres.

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