L’acquisition d’un bien immobilier lors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est désormais mieux encadrée lorsque la garantie d’achèvement est prise en charge par le promoteur (garantie dite intrinsèque). Le décret du 27 septembre 2010 fixe de nouvelles règles plus rassurantes pour l’acquéreur, telles que le contrôle de l’achèvement des travaux par un tiers qualifié. D’autres mesures, comme la révision du calendrier de paiement en fonction de l’avancement des travaux, sont entrés en vigueur le 2 avril 2011.

Source : décret du 27 septembre 2010