Un décret de loi prévoit davantage de transparence dans les conditions d’obtention d’un HLM. Le texte reconnaît aux commissions d’attribution la pratique consistant à classer les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement allant au candidat suivant en cas de refus du précédent. La méthode de calcul du « taux d’effort » (rapport du loyer sur les ressources) pris en compte par la commission sera aussi modifiée par arrêté. Le décret clarifie encore les conditions d’utilisation par le préfet du « contingent préfectoral ». Enfin, en ce qui concerne le droit au logement opposable (DALO), le texte précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires et renforce l’information des demandeurs sur les conséquences du refus d’un logement.

Plus d’infos : décret N° 011 – 176 du 15 février 2011 (J.O du 16 février)