L’échelle des prix relative aux logements soumis à la loi de 1948 a été publiée par décret le 20 septembre 2010. Conformément à ce texte, la hausse maximum des loyers est fixée à 2% pour les locaux de catégories II et III, applicable rétroactivement au 1er juillet. La catégorie IV ne connaît, cette année encore, pas de hausse. Cette augmentation légale est inférieure à celle des années précédentes et fait écho à la faible progression des prix du marché.