Le magazine
Promesse ou compromis de vente (Achat d’un logement existant)
Maison ou appartement, ancien ou récent, votre choix est arrêté.
Signez un avant-contrat : promesse ou compromis de vente… pour bloquer la vente.
- L’avant-contrat détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
. La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, engage le vendeur à vous vendre son bien à un prix convenu. . Le compromis de vente engage les 2 parties : l’acheteur à acheter le bien et le vendeur à le vendre. En dehors des conditions suspensives, la vente est irrévocable.
- L’avant-contrat doit prévoir des conditions suspensives (existence de servitudes ou autres…) qui vous permettent de renoncer au bien. En cas de recours à un prêt, la condition suspensive d’obtention du crédit est obligatoire. Si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
- Que l’avant-contrat soit conclu par acte notarié ou sous seing privé, vous disposez d’un délai de rétraction de 7 jours. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l’achat du bien sans pénalité.
- Il est d’usage de verser de 5 à 10 % du prix de vente pour réserver le logement. Ce montant s’imputera sur la vente.
En savoir plus sur le web :
Retrouvez plus d’informations et de conseils sur www.heureuxproprietaire.com
© Document communiqué à titre d’information, non exhaustif et n’ayant pas un caractère contractuel. Crédit Agricole - Habitat – Infos pratiques – Mars 2008 actualisé en mai 2009
En bref
- Nos solutions


