Après de multiples rebondissements en fin d’année, la réforme du prêt à taux zéro plus (PTZ+) a enfin été votée. Un décret paru au journal officiel le 31 décembre 2011 fixe les nouvelles règles. Applicables dès le 1er janvier 2012, elles concernent principalement le type de logement acheté et le respect de conditions de ressources.

Recentrage sur les logements neufs

Le changement le plus significatif apporté par ce décret concerne l’acquisition des logements anciens. Ils ne donnent en effet plus droit au PTZ+. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les locataires d’HLM souhaitant racheter leur logement. De plus, la définition d’un logement neuf est élargie « L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2o du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d’un logement ; Cette disposition entrera en vigueur au 1er juin 2012

Réduction des quotités de financement

La part du projet financé par le prêt PTZ+ a également été baissée d’un à deux points par rapport à 2011. Elle est ramenée à 24% en zone C et 38% en zone A, contre respectivement 25% et 40% en 2011, pour les logements répondant aux normes BBC (bâtiment basse consommation énergétique). Pour les logements à la performance énergétique standard, la quotité varie de 14% en zone C à 26% en zone A (contre 15% à 27% en 2011). Au passage, les durées des prêts sont aussi ramenées de 8 à 25 ans contre 8 à 30 ans précédemment.

A nouveau des plafonds de ressources

Enfin, dernière modification importante, l’octroi d’un PTZ+ est à nouveau soumis à des conditions de ressources, variables selon la zone géographique et la composition du ménage. Elles vont de 26 500 € à 43 500 € de revenus annuels maximum pour une personne seule. Pour une famille de quatre personnes, les montants à ne pas dépasser sont portés à 53 000 € en zone C et à 87 000 € en zone A. A noter que le coût d’opération du projet divisé par 10 ne doit pas excéder ces mêmes plafonds

Enfin, lors de sa mise en place, en 2011, le remboursement du PTZ+ s’effectuait selon 10 profils de remboursement. Le décret prévoit de ramener ces profils à 6, en excluant au passage le dernier profil de 2011 correspondant aux revenus supérieurs aux conditions de ressources déterminées pour 2012. En d’autres termes, avec cet amendement, les 10% des contribuables déclarant les plus gros revenus sont exclus du dispositif. Les trois autres profils supprimés concernent les personnes à revenus modestes pour lesquelles la durée des prêts été réaménagée.

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