Profitez du taux réduit de TVA à 5,5 % pour entreprendre des travaux dans votre logement.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2010.

Depuis le 15 septembre 1999, la France a obtenu l’autorisation d’appliquer sur certains travaux un taux de TVA réduit à 5,5 % (contre 19,60 % normalement).

Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2005, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.

Les logements et les personnes concernés

Vous pouvez en profiter que vous soyez propriétaire (occupant ou bailleur), locataire ou occupant à titre gratuit de votre logement.

La mesure s’applique aux résidences principales, secondaires, locatives ainsi qu’aux travaux réalisés sur les dépendances (travaux effectués dans un garage, une terrasse, une loggia, une cave…).

Deux conditions : les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans et être affectés en totalité à l’habitation. S’ils sont affectés pour partie seulement à l’habitation, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux si la superficie de votre logement consacrée à l’habitation représente au moins 50 % de la surface totale (hors dépendances).

La nature des travaux

Le bénéfice de la TVA à 5,5 % est réservé aux opérations d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Tous les travaux courants de peinture, plomberie, électricité… sont donc concernés. Pour ceux d’une plus grande ampleur, la TVA réduite s’applique si ces travaux ne conduisent pas à une réfection ou une rénovation de la totalité du second œuvre (plancher, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installation électrique, système de chauffage) ou ne portent pas sur plus de 50 % du gros œuvre.

Les formalités

Pour bénéficier de cette TVA réduite, vous devez remettre à l’entrepreneur chargé des travaux une attestation spécifique (à chacun d’entre eux s’il y a plusieurs professionnels). Il existe deux modèles d’attestations disponibles sur le site Internet des impôts : une attestation normale et une attestation simplifiée. Elles sont accompagnées de leur notice explicative

Attention, vous êtes responsable de l’attestation que vous complétez. Si les mentions sont fausses et que vous avez bénéficiez d’un taux réduit à tort, vous êtes tenu au paiement du complément de TVA solidairement avec l’entrepreneur.

Les travaux soumis au taux normal de 19,60 %

• Les travaux dans un logement de moins de deux ans. Une exception est toutefois prévue. En effet, les travaux d’urgence bénéficient du taux réduit. C’est le cas des travaux suite à un cambriolage (porte endommagée par exemple), une tempête (réparation d’une toiture), une fuite d’eau (travaux de plomberie)…
• Les travaux entraînant une construction nouvelle ou une surélévation. C’est le cas de la création d’un garage ou l’élévation d’un étage.
• Les travaux de nettoyage, d’entretien et d’aménagement d’espaces verts (installation de systèmes d’arrosage, réalisation d’allées, travaux d’élagage…) et les travaux pour réaliser ou entretenir une piscine.

En savoir plus sur le web :

Retrouvez plus d’informations et de conseils sur www.heureuxproprietaire.com