Le décret relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool a été publié en septembre 2011. Il permet de prononcer une peine complémentaire à l’encontre des auteurs de délits, en leur imposant d’utiliser un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Ce texte a aussi créé une contravention, punie d’une amende de 1 500 € et de peines complémentaires, telle la confiscation du véhicule, à l’encontre des chauffards qui utiliseraient le dispositif afin de démarrer malgré un état alcoolique.

Plus d’info :

Décret du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...