L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion acquis avant le 1er juillet 2004 est désormais obligatoire. Sur présentation du formulaire de demande d’immatriculation, de justificatifs d’identité, de domicile et de propriété, d’un certificat de conformité ou d’une attestation d’assurance, le certificat d’immatriculation est envoyé gratuitement par la préfecture au domicile du titulaire.

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