Les particuliers qui acquièrent un logement neuf entre le 14 octobre et le 31 décembre 2009 dans le cadre du régime « Robien » et qui ne parviennent pas à le mettre en location dans les 12 mois qui suivent, ne perdront pas ce statut fiscal.

Instruction N° 5D 3-09, bulletin officiel des impôts du 14 octobre 2009-12-09

Uni-Editions – décembre 2009