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Comment bénéficier de l’assurance catastrophe naturelle ?

05 fév
Comment bénéficier de l'assurance catastrophe naturelle ?
ACTIVITE

Février 2014

L’assurance de catastrophe naturelle est attachée l’assurance des biens (locaux et véhicules). Elle prend effet dès la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’événement dans une commune. Elle garantit le remboursement des dommages subis, au-delà d’une franchise dont le montant minimal légal est fixé à 1 140 €.

Les inondations de cet hiver nous ont rappelé l’immanence des risques naturels et la nécessité de se prémunir contre les dommages en résultant et leurs conséquences financières.

Un arrêté interministériel obligatoire

Liée au contrat de dommages souscrit pour assurer des locaux ou un véhicule, la garantie « catastrophe naturelle » s’applique dès lors que les biens endommagés sont localisés sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO). L’arrêté précise les zones et les périodes de l’événement, ainsi que la nature de la catastrophe naturelle (inondation, coulées de boues, mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse, etc.).
Pour l’indemnisation, une franchise légale reste à la charge des assurés : elle est de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €, sauf si le contrat stipule un montant de franchise supérieur. En ce qui concerne les dégâts subis par des locaux immobiliers, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophes naturelles au cours des années précédentes.

Déclaration et indemnisation rapides

Comme pour tout sinistre, des dommages résultant d’une inondation ou d’un autre phénomène naturel doivent être déclarés rapidement à l’assureur, et au plus tard 10 jours après la date de publication de l’arrêté interministériel au JO. Mais il peut s’écouler plusieurs semaines entre l’événement climatique occasionnant les dégâts et la publication de l’arrêté.
Si les dommages sont importants, l’assureur mandate un expert pour les évaluer.
Dans l’attente des réparations, il est recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dégâts. Avant de procéder au déblaiement, prendre des photos ou vidéos comme éléments de preuve des dommages subis est une bonne précaution.
Il faut ensuite adresser à l’assureur un descriptif des dégâts et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnés de tout document attestant de leur valeur : factures d’achat ou de réparation, contrats de location, expertises, photographies...
En cas d’inondations, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis, ainsi que les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux.
Sauf en cas de force majeure (par exemple, si la décrue n’a pas permis l’expertise), l’indemnisation est effectuée dans les trois mois suivant la date de remise à l’assureur de l’estimation des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, à la date de publication de l’arrêté.

En savoir plus :
FFSA – L’assurance des catastrophes naturelles


© Uni-éditions – février 2014