Retour au site Crédit Agricole
Le blog des associations / ACTIVITE

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre association

Comment se déroule un contrôle de l’Urssaf

09 jan
ACTIVITE

Janvier 2012

Toute association employant au moins un salarié peut être soumise à un contrôle de l’Urssaf destiné à vérifier qu’elle respecte la législation de la Sécurité sociale. La vérification concerne notamment les déclarations à partir desquelles sont calculées les cotisations. Elle est effectuée sur la base de tous les documents comptables, juridiques et sociaux. En conclusion du contrôle, une « lettre d’observations » est adressée à l’employeur qui peut apporter ses commentaires et avis dans un délai de 30 jours.

Contrepartie du système déclaratif, le contrôle est destiné à vérifier l’application des législations de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage, l’exactitude des déclarations et le respect des droits des salariés. Un contrôle peut intervenir à tout moment de la vie d’une structure à partir du moment où elle est employeur. Il porte sur les cotisations et contributions exigibles, dans la limite des trois années civiles antérieures au contrôle.

Le déroulement du contrôle

L’Urssaf envoie un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.
La vérification peut se dérouler dans les locaux de l’employeur ou « sur pièces » pour les structures de moins de 10 salariés : l’avis de contrôle dresse alors la liste des documents à transmettre à l’administration qui effectue alors le contrôle dans ses propres locaux.
Les documents examinés sont de diverse nature :
- sociaux (bordereaux de cotisations, avis de versement à l’assurance chômage, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnel, contrats de travail…),
- comptables (bilans, grands livres comptables…),
- fiscaux (liasses fiscales, avis d’imposition…),
- juridiques (statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…),
- et autres, selon l’organisation du travail (par exemple, justificatifs de frais).
L’inspecteur peut effectuer lui-même la vérification sur le matériel informatique de l’employeur, si celui-ci l’accepte. Sur place, il peut également interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs noms et adresses, la nature de leurs activités, le montant de leurs rémunérations et des avantages en nature accordés.

Les conclusions du contrôle

Le contrôle peut aboutir :
- au constat d’une bonne application des législations ;
- à de simples observations pour l’avenir ;
- à des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en faveur de l’employeur ou des organismes chargés du recouvrement.
Dans tous les cas, un document daté et signé, intitulé « Lettre d’observations » rappelle l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifié, la date de la fin du contrôle. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques, ou de son éventuel désaccord à l’inspecteur ou au contrôleur du recouvrement, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A la fin de la procédure, trois cas peuvent se présenter :
- dans le cas d’observations sans régularisation, l’Urssaf adresse un courrier valant décision administrative à laquelle l’employeur devra se conformer ;
- en cas de régularisations, une mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle précise la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
- en cas de trop versé, l’organisme de recouvrement peut imputer le crédit sur la prochaine échéance de l’employeur, ou rembourser.

Pour en savoir plus, télécharger la charte du cotisant contrôlé sur le site de l’Urssaf, rubrique vos droits / vos obligations :
www.urssaf.fr


© Christine Payelle – Uni éditions – janvier 2012