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La notion de cercle restreint de personnes

14 nov
La notion de cercle restreint de personnes
ACTIVITE

il y a 2 semaines

Une instruction fiscale publiée le 26 juillet dernier clarifie la notion de cercle restreint de personnes. Une association qui fonctionne pour les intérêts privés d’une ou quelques personnes ne peut pas être reconnue d’intérêt général.

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association doit agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. C’est cette dernière notion qui vient d’être clarifiée dans une instruction fiscale parue le 26 juillet 2016.

Il est établi dans ce document, qu’une association fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes dés lors qu’elle poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’association.

Combien de bénéficiaires réels ?

Le nombre de bénéficiaires réels des actions de l’association ne constitue pas un critère pour apprécier la notion de cercle restreint. Par exemple, dans le cas d’une association culturelle, il faut regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d’une personne en particulier ou au contraire si elles s’inscrivent dans un objectif plus large (faciliter et élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, améliorer la connaissance du patrimoine…).

Autre exemple, celui des associations dont l’action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies. Elles ne seront pas considérées comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes dès lors que leur action contre la maladie bénéficie à l’ensemble de la collectivité. En revanche, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d’une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l’action de l’association, ne sera pas considérée comme étant d’intérêt général.

La zone géographique prise en compte

Autre élément : le fait qu’une association agisse dans ou en faveur d’une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu’elle fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Le fait d’intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune…) ne suffit pas à écarter une association de la qualification d’intérêt général. Ainsi, un organisme venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, bien que son action soit géographiquement limitée. Même chose, lorsqu’un organisme œuvre pour la protection de l’environnement au sein d’un Parc naturel régional. En revanche si l’activité de l’association est de servir les intérêts particuliers d’un groupe déterminé d’individus identifiés comme les habitants d’un lotissement, d’un quartier ou d’une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d’intérêt général.

Pour en savoir plus :


Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – octobre 2016