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Le blog des associations / ACTIVITE

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Pour des subventions eurocompatibles

22 juin
ACTIVITE

Juin 2011

Sous couvert de la législation européenne, les procédures d’appels d’offres tendent à remplacer les subventions. Les associations appelaient donc à une clarification de leurs relations contractuelles avec les pouvoirs publics. C’est chose faite avec la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010.

Distorsion de la concurrence

Depuis quelques années, les associations se plaignent du recours abusif aux procédures de marché public en lieu et place des conventions qui encadraient jusqu’alors leurs relations avec l’État et les collectivités. Elles ont donc demandé que le cadre juridique de ces partenariats soit clarifié et sécurisé. Lors de la Conférence nationale de la vie associative (le 17 décembre 2009), le haut-commissaire en charge de la vie associative a ainsi rappelé qu’« il s’agi[ssai]t de ne pas surinterpréter le droit communautaire en imposant de façon systématique le recours à la commande publique ». Il notait qu’il convenait « d’utiliser les subventions dans un cadre juridique sécurisé », notamment vis-à-vis des règles européennes des aides d’État, définies dans le « paquet Monti-Kroes » et interdites si elles entravent la libre concurrence imposée par la directive « services ».

Mandatement

Parce qu’elles peuvent être assurées par un opérateur privé contre rémunération, la majorité des activités associatives sont considérées comme des services économiques d’intérêt général (SIEG) et relèvent de cette directive. Dans la logique européenne, le soutien public aux projets associatifs pourrait constituer une distorsion de concurrence. Le traité européen a toutefois introduit des exceptions que rappelle le Premier ministre dans la circulaire qui met en place le nouveau modèle de convention d’objectifs annuelle ou pluriannuelle pour les services de l’État (les collectivités territoriales sont fortement encouragées à s’en inspirer).

Les subventions ne sont pas qualifiées d’aides d’État si, toutes confondues (y compris les mises à disposition gratuites de locaux, de personnel, etc.), elles sont inférieures à 200 000 € sur trois ans. Au-delà de ce montant, elles sont autorisées si elles peuvent être considérées comme « une compensation d’obligations de service public ». Pour preuve, l’association doit être chargée par contrat ou mandatement (en l’occurrence la convention mise en place par la circulaire) de l’exécution d’obligations de service public, le montant des compensations clairement et préalablement défini, et proportionnel aux coûts du service rendu. L’initiative associative, qui distingue bien la subvention de la commande publique, doit être prouvée et les contributions volontaires (bénévolat, ressources propres, etc.) particulièrement valorisées.

Restent les services sociaux d’intérêt général (SSIG) que les associations voudraient voir exclus de la directive « services ». Une question actuellement discutée au Parlement.

Activités économiques ou non

Les aides d’État sont définies comme l’ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une « entreprise », c’est-à-dire à toute entité exerçant une activité économique sur un marché, quels que soient son statut et sa forme juridique.
 Que ses activités soient « sociales » et exercées à but non lucratif ne change rien. En revanche, l’activité de plaidoyer, de tête de réseau, de coordination ou de fédération n’est, a priori, pas économique et ne relève pas de la libre concurrence.


Pour aller plus loin :
- Circulaire du 18 janvier 2010 : www.legifrance.gouv.fr > rubrique Droit français/Les autres textes législatifs et réglementaires, puis cocher « circulaire » et entrer la date.
- Dispositif de demande de subvention en ligne sur www.mon.service-public.fr
- Rappel des règles de contractualisation entre associations et pouvoirs publics, modèle de convention, guide d’utilisation des conventions d’objectifs et modèle de demande de subvention sur www.associations.gouv.fr.


© Uni-éditions – juin 2010