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Comment obtenir un agrément en tant qu’association de protection de l’environnement

07 juil
Comment obtenir un agrément en tant qu'association de protection de l'environnement
DIRIGEANT

Juillet 2015

Les associations de protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément qui leur confère certains avantages. Détails des conditions à remplir et du dossier à constituer pour obtenir ce sésame.

Pour être agréée, une association de protection de l’environnement doit justifier d’au moins trois ans d’ancienneté, être régulièrement déclarée et avoir pour objet statutaire la protection de l’environnement. Plus précisément, elle doit agir dans le domaine de la protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou encore de la lutte contre les pollutions et les nuisances. Elle doit aussi avoir un fonctionnement démocratique, faire preuve d’une gestion désintéressée et présenter des garanties de régularité en matière financière et comptable.

Le dossier à envoyer

Le dossier de demande d’agrément comporte plusieurs pièces justificatives, dont les statuts de l’association et une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration. Il indique le cadre (national, régional ou départemental) pour lequel l’agrément est sollicité. Il contient aussi, pour les trois années précédant la demande, une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période. Sont également joints les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ainsi que les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan approuvés par chaque assemblée générale. La liste complète des pièces requises figure dans un arrêté du 12 juillet 2011.
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le représentant légal de l’association au préfet du département dans lequel l’association a son siège social ou alors déposée contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet. Il est important de fournir tous les justificatifs demandés car l’obtention de l’agrément peut ouvrir droit à des avantages tels que des moyens d’actions supplémentaires ou des exonérations fiscales.

Un agrément pour une durée de 5 ans

C’est le préfet qui procède à l’instruction de la demande. La notification de la décision d’agrément a lieu dans un délai de six mois à compter de l’avis de réception du dossier complet de la demande. Elle est motivée et indique le cadre géographique pour lequel l’agrément est accordé (au niveau départemental, régional ou national). Toute décision de refus doit également être motivée.
Il est délivré pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé. Attention, pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l’association a son siège social six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
L’agrément peut aussi être abrogé si l’association ne remplit plus les conditions requises pour son obtention ou si elle n’exécute pas certaines obligations, comme l’envoi chaque année de son rapport d’activité ainsi que de ses comptes de résultat et de bilan à l’autorité administrative compétente.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 du Code de l’environnement


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – juin 2015