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Fiscalité : comment est déterminé le caractère lucratif d’une activité ?

26 mai
Fiscalité : comment est déterminé le caractère lucratif d'une activité ?
DIRIGEANT

26 mai

Selon l’administration fiscale, une association est soumise aux impôts commerciaux si son activité présente un caractère lucratif. Mais comment est évalué ce critère ?

Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA. Mais dés lors qu’elles exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles de l’être. Le caractère lucratif de l’activité doit être démontré par l’administration fiscale. Pour cela elle a élaboré une démarche en trois étapes, qui doit être menée pour chaque activité réalisée par l’association.

Trois étapes pour évaluer le caractère lucratif d’une association

  • 1ère étape : examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association.
    Si la gestion de l’association n’est pas désintéressée, elle est soumise aux impôts commerciaux. Si la gestion de l’association est désintéressée (les dirigeants agissent à titre bénévole et ne bénéficient d’aucune contrepartie et les membres de l’association ne peuvent pas se partager son patrimoine), il faut passer à l’étape suivante.
  • 2ème étape : examen de la situation de l’association au regard de la concurrence.
    La question qui se pose ensuite est de savoir si l’association exerce son activité en concurrence avec des entreprises commerciales. Deux hypothèses sont alors possibles. Si l’association ne concurrence aucune entreprise, son activité n’est pas considérée comme lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux. En revanche si l’activité de l’association est exercée en concurrence avec une entreprise commerciale, elle n’est pas pour autant considérée comme systématiquement lucrative. Une troisième étape est alors prévue.
  • 3ème étape : examen des conditions d’exercice de l’activité. Il convient à ce stade d’étudier les conditions d’exercice de l’activité. Pour cela, l’administration fiscale a développé une méthode dite "des 4 P". Elle consiste à analyser quatre critères classés par ordre d’importance décroissante : le "produit" proposé par l’association, le "public" visé, le "prix" pratiqué et la "publicité", à savoir les opérations de communications réalisées. À ce stade, seules les associations qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’elles concurrencent, sont soumises aux impôts commerciaux.

Les conditions d’assujettissement aux impôts commerciaux

Sachez que même si une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux, dès lors qu’elle en remplit les conditions requises.
A savoir également : l’examen du caractère lucratif des activités exercées par une association est conduit activité par activité. Ainsi, une association peut se trouver en situation de non concurrence (et donc de non lucrativité) pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d’autres. Si toutes les activités exercées par une association sont non lucratives, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux et ce quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.
Si l’association exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA pour l’ensemble de son activité.

Pour en savoir plus :
Le Bulletin officiel des finances publiques


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mai 2016