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Impôts et taxes : pourquoi ne pas interroger l’administration fiscale ?

26 mai
Impôts et taxes : pourquoi ne pas interroger l'administration fiscale ?
DIRIGEANT

Mai 2015

Vous vous interrogez sur le régime fiscal qui s’applique à votre association ? Vous voulez être sûrs de pouvoir bénéficier de certaines exonérations ? La procédure dite du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis ou votre question. Modalités.

Comme tous les contribuables, pour lever des doutes sur l’interprétation d’un texte fiscal, vous avez la possibilité de demander à l’administration de vous indiquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. Sa réponse est appelée le rescrit fiscal. Cette procédure n’est pas une simple demande de renseignements. La réponse que vous obtiendrez engagera l’administration pour l’avenir, et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

Le rescrit général

Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal et sur l’appréciation de votre situation de fait, au regard d’un texte fiscal. Vous pouvez également vous référer à des réponses que l’administration a déjà données et qui sont publiées en ligne. Votre demande doit être écrite et, en principe, préalable à la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, elle doit avoir lieu avant la date de mise en recouvrement. Vous devrez indiquer vos coordonnées, ainsi que celle de l’association et inclure une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause. Votre demande devra également contenir le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Votre demande signée doit ensuite être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont relève votre association. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
L’administration dispose alors d’un délai de trois mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas accord. Toute réponse négative en revanche de l’administration à une demande de rescrit fiscal doit obligatoirement être motivée.

Les garanties

Dès lors que l’administration a formellement pris position sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, sa position lui est opposable. Cela signifie que vous bénéficiez d’une garantie contre les changements de doctrine. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si plusieurs conditions sont réunies : à savoir, si vous êtes de bonne foi, si votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position, et si vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
Cette garantie ne peut prendre fin que dans trois situations : si votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande, si la législation applicable à votre situation a évolué, ou encore si l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. Dans ce cas, l’appréciation antérieure ne devient caduque qu’à partir du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mai 2015