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Le blog des associations / DIRIGEANT

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre association

Que deviennent les biens d’une association dissoute ?

09 mai
DIRIGEANT

Mai 2012

Lorsqu’une association est dissoute, le patrimoine restant après la procédure de liquidation ne peut être dévolu qu’à un organisme à but non lucratif. Quant au patrimoine « en sommeil » des associations en déshérence, seule une dissolution judiciaire peut en permettre la transmission.

La dissolution d’une association peut intervenir de trois façons. Soit elle est programmée dans les statuts (avec une date d’échéance ou la réalisation d’un objectif) ; soit elle est décidée par les membres en assemblée générale, en raison de difficultés de fonctionnement, de retrait des adhérents, ou pour fusionner avec une autre structure ou scinder l’activité ; soit elle est décidée par l’autorité administrative ou judiciaire lorsque l’association contrevient à la législation.


La procédure de liquidation

La procédure de dissolution se traduit par la liquidation des contrats en cours, le règlement des dettes et le recouvrement des créances, en préalable à la répartition du solde des actifs dont dispose l’association.

Reprise des apports

Lorsque l’association dispose de biens (locaux) appartenant à un de ses membres ou anciens membres, sans que celui-ci en ait fait don à la structure, la liquidation se traduit par la restitution de ces biens à leurs propriétaires ou à leurs ayant droits dans la mesure où les statuts le prévoient. Si rien n’est prévu, c’est l’assemblée générale qui décide de leur affectation.

Dévolution du patrimoine

Le patrimoine restant après que les dettes ont été réglées et les créances recouvrées (le bonus de liquidation) est transmis, selon ce qui est prévu dans les statuts et selon la décision du liquidateur et celle de l’assemblée générale. Le bénéficiaire ne peut en être qu’une (ou plusieurs) autre(s) association(s), un groupement d’intérêt public ou une société coopérative, une collectivité locale ou un établissement public. Ainsi, lorsque la dissolution d’une association répond à un projet de fusion ou de scission, les nouvelles entités créées peuvent-elles se voir affecter ce patrimoine.

En aucun cas, le patrimoine de l’association ne peut être distribué à ses membres (sauf en Alsace-Moselle si les statuts de l’association l’autorisent).

Les associations en déshérence

La déclaration de dissolution d’une association n’étant pas systématique, il subsiste de nombreuses structures « en sommeil » dont les comptes ne sont jamais liquidés.

à la question d’une députée sur les possibilités d’affectation de ces fonds au bénéfice du secteur associatif, les pouvoirs publics précisent qu’en dehors de la dissolution volontaire, il n’existe pas de procédure de dissolution d’office des associations qui ont cessé toute activité (réponse ministérielle publiée au JO du 5/10/2010). La seule solution envisageable est une dissolution judiciaire, à la requête du ministère public ou de tout intéressé qui a un intérêt légitime. Elle peut être mise en œuvre en cas d’objet illicite ou pour non-respect des dispositions de l’article 5 de la loi de 1901 concernant les formalités de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l’administration de l’association.

De « justes motifs » de dissolution peuvent également être invoqués dans le cas où des membres ne remplissent pas leurs obligations ou paralysent le fonctionnement de l’association par une mésentente grave.


Pour en savoir plus :

Le site :

http://www.associations.gouv.fr/ rubrique vos démarches /dissoudre une association/

et rubrique :

/faire évoluer votre association / quelles sont les conséquences au manquement des obligations déclaratives ? (article 5 de la loi du 1er juillet 1901)


© Christine Payelle – Uni-éditions – avril 2012