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Le blog des associations / FINANCES

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Clarification en matière d’exonération du versement transport

23 sep
FINANCES

Septembre 2014

De nouvelles dispositions relatives à l’exonération de versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées dans la loi de finance rectificative du 8 août ont été publiées au Journal officiel le 9 août dernier. Auparavant étaient exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était le caractère social. La notion de "caractère social" étant sujette à des interprétations diverses, elle a été supprimée. Désormais, sont exonérées, de droit, les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire.

Le texte de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014


© Uni éditions – MIG – Septembre 2014