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Franchise d’impôts commerciaux : actualisation du seuil d’exonération

06 juil
FINANCES

il y a 2 mois

Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires a été relevé. Il est porté à 61 634 € pour 2017. En matière d’impôt sur les sociétés, ce seuil s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En matière de TVA, il s’applique pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017. À noter : le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2017 est acquis dés lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – juin 2017