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Le blog des associations / FINANCES

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La validation des comptes par un commissaire aux comptes

20 fév
FINANCES

Février 2013

La certification des comptes d’une association par un commissaire aux comptes est une obligation, notamment au delà de certains seuils de financement extérieur. Elle peut également être imposée par ses statuts.

La mission des commissaires aux comptes est définie aux articles L 823-9 et suivants du Code de commerce. Ils « certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice ». Ils sont garants de l’exactitude des comptes présentés, selon les trois grands principes qui régissent la comptabilité : prudence, régularité et sincérité. S’ils constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République.

L’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), 25 000 associations font certifier leurs comptes chaque année. Cette intervention, destinée à prévenir d’éventuelles difficultés de financement, est une procédure d’alerte prévue par le Code de commerce qui s’applique aux associations ayant un certain poids économique :

  • lorsqu’elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions ou de dons au cours d’une même année,
  • lorsqu’elles ont une activité économique, si elles dépassent deux des seuils suivants :
    - elles ont plus de 50 salariés,
    - le montant des recettes lucratives est supérieur à 3,1 millions d’euros,
    - le total du bilan (patrimoine + trésorerie) est supérieur à 1,55 million d’euros.

Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose aussi si le service des impôts le pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale.

Enfin, l’intervention d’un commissaire aux comptes s’impose si les statuts de l’association le prévoient. C’est le cas notamment pour les clubs sportifs et les 2000 associations reconnues d’utilité publique. À cet égard, il faut rappeler aux petites structures dont les statuts font mention explicite de l’intervention d’un commissaire aux comptes que la profession est réglementée et que seuls les professionnels (inscrits sur la liste des commissaires aux comptes) peuvent se prévaloir de ce titre. Si elles n’y ont pas d’autre obligation, ces associations ont donc intérêt à modifier leurs statuts en supprimant cette mention.

Le choix du commissaire aux comptes est laissé à l’association. Le choix s’effectue sur la liste régionale de la CNCC. Un commissaire aux comptes ne peut pas intervenir plus de 6 exercices consécutifs (loi du 1er août 2003).

L’approbation des comptes de petites associations

Tous les ans (au minimum), l’assemblée générale des adhérents doit, selon les statuts de l’association, approuver ou désapprouver la gestion de l’année écoulée pour les activités réalisées et les résultats de l’exercice financier, en fonction des orientations définies. Dans la plupart des petites associations, la clôture et la validation des comptes sont confiées à des personnes reconnues pour leur expérience associative et/ou leurs compétences en matière de comptabilité. Il s’agit très souvent de bénévoles qui assurent aux adhérents n’avoir pas constaté d’irrégularité dans les comptes de l’association. Cette validation, sous la responsabilité du président de l’association, est également reconnue par les partenaires financiers et vaut pour tout dossier de demande de financement en deçà des seuils fixés par la loi.

Pour en savoir plus :

Le site Service Public

L’annuaire des commissaires aux comptes


© Christine Payelle – Uni-éditions – décembre 2012