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Les reçus de dons contrôlés sur place à partir du 1er janvier 2018

04 mai
Les reçus de dons contrôlés sur place à partir du 1er janvier 2018
FINANCES

il y a 3 mois

A partir du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler directement dans les locaux d’une association que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs (qui leur permettent de bénéficier de réductions d’impôts), correspondent bien aux dons effectués. Il s’agit d’une disposition de la loi du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016 (article 17). Elle concerne les dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2017.
Les associations délivrant des reçus fiscaux qui seront contrôlées devront présenter à l’administration fiscale tous les documents et pièces justificatives lui permettant de réaliser son contrôle. Elles sont d’ailleurs tenues depuis le 1er janvier 2017, pour tous les dons et versements effectués, de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis, tous les documents et pièces pouvant permettre à l’administration de réaliser un contrôle.