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Nouveau crédit d’impôt pour les associations en 2017

30 jan
Nouveau crédit d'impôt pour les associations en 2017
FINANCES

30 janvier

Les associations employeuses qui ne pouvaient bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vont désormais pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Le dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2017.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant par définition un crédit d’impôt sur les bénéfices, les associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives ne peuvent en bénéficier. Avec le nouveau crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires qui vient d’être voté, elles vont pouvoir bénéficier d’un nouvel avantage fiscal en 2017.

Qui peut bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ?

Toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (associations simplement déclarées ou associations reconnues d’utilité publique) redevables de la taxe sur les salaires qui n’entrent pas dans le champ d’application du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pourront bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt. Les fondations reconnues d’utilité pourront également en profiter.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par tout employeur qui verse des rémunérations. Toutes les associations qui emploient du personnel y sont donc assujetties. L’assiette de cette taxe est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale. Des dérogations existent, notamment pour les employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédant celle du paiement des salaires.

Les associations qui n’entrent pas dans le champ des dérogations de l’article 231 du Code général des impôts bénéficient tout de même d’un abattement spécifique. La taxe sur les salaires n’est exigible au titre d’une année que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée par la loi. Pour 2016, cette somme a été fixée à 20 283 € (article 1679 A du Code général des impôts).

Comment sera calculé le nouveau crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le salaire minimum. Les rémunérations prises en compte seront celles versées depuis le 1er janvier 2017. Elles devront avoir été régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité sociale.

Quel sera le taux de ce nouveau crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt a été fixé à 4 %. Il sera cumulable avec l’abattement sur la taxe sur les salaires.


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – janvier 2017