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Agrément : les conditions de délivrance précisées

30 juin
Agrément : les conditions de délivrance précisées
SOCIAL RH

il y a 4 mois

Les conditions de délivrance d’un agrément à une association viennent d’être précisées dans un décret du 6 mai dernier. Pour être agréée, une association doit donc satisfaire à trois conditions cumulatives : elle doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Pour chacune de ces conditions, le décret énumère les critères qui permettent d’évaluer si elles sont remplies.
Le texte détaille également la composition du dossier de demande. Outre les documents exigés propres à chaque agrément, le dossier doit notamment comprendre les rapports d’activité du dernier exercice clos. Les associations qui ne sont pas soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels doivent aussi fournir leurs états financiers approuvés du dernier exercice clos.


© Anne Lemouellic – juin 2017