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Associations employeuses : les contrats de travail sont des contrats de droit privé

19 déc
Associations employeuses : les contrats de travail sont des contrats de droit privé
SOCIAL RH

Décembre 2016

Les contrats de travail signés par une association sont toujours soumis aux règles de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Dans unarrêt du 12 octobre dernier, la Cour de cassation vient de confirmer qu’une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé et qu’un contrat de travail passé par cette association avec une personne physique est bien un contrat de droit privé.

En l’espèce, il s’agit d’une association gérant un centre culturel qui avait engagé une directrice en contrat à durée déterminée. Son contrat n’ayant pas été renouvelé après le terme de ce CDD, elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail. Celle-ci avait accepté sa demande.

Recours au juge judiciaire

La Cour d’appel a estimé en revanche que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif aux motifs que deux décisions administratives avaient autorisé la signature du contrat, que l’association était sous l’autorité de tutelle du ministère de la Culture et que la directrice avait été engagée pour participer à l’exécution d’une mission de service public administratif.

La Cour de cassation a annulé ce jugement, en rappelant qu’une association loi 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l’origine de ses ressources, une personne morale de droit privé. Et que tout contrat signé par cette association avec une autre personne de droit privé, même pour l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

En conclusion, tous les litiges relatifs aux contrats de travail conclus par une association relèvent donc bien du juge judiciaire et non du juge administratif. Ils doivent donc bien être portés devant le Conseil de prud’hommes.


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – décembre 2016