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Ce que la loi de sécurisation de l’emploi va changer

25 sep
Ce que la loi de sécurisation de l'emploi va changer
SOCIAL RH

Septembre 2013

Limiter le recours au temps partiel, permettre le maintien de l’emploi en cas de difficulté financière de l’employeur, généraliser la couverture santé complémentaire : telles sont les mesures les plus importantes qui vont modifier les règles du droit du travail dans les associations au cours des prochains mois.

Publiée au Journal officiel le 16 juin dernier, la loi de sécurisation de l’emploi transcrit l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013. Elle consacre une réforme des conditions de travail qui concernent les associations en tant qu’employeurs. L’application de certaines de ces mesures est immédiate alors que d’autres n’entreront en vigueur qu’après la tenue de négociations entre partenaires sociaux.

Les changements immédiats
Les premières mesures concernent la limitation du temps partiel : depuis le 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est majorée pour les contrats de courte durée (inférieurs ou égaux à trois mois). Elle varie en fonction de la durée du CDD et du motif de recours à cet emploi (accroissement temporaire d’activité ou contrat d’usage).
À partir du 1er janvier 2014, le temps partiel hebdomadaire ne pourra plus être inférieur à 24 heures, sauf à la demande motivée du salarié ou lorsque l’on emploie des étudiants de moins de 26 ans. De plus, les heures complémentaires seront majorées de 10 % dès la première heure, dans la limite de 1/10e de l’horaire prévu au contrat.
D’autre part, les salariés à temps partiel pourront se voir proposer une augmentation temporaire du temps de travail à condition que cette possibilité soit prévue par un accord de branche et qu’elle fasse l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.
Les accords de maintien dans l’emploi stipulent que, en cas de graves difficultés conjoncturelles, l’employeur a la possibilité, sous réserve d’un accord d’entreprise majoritaire, d’avoir recours au chômage partiel ou à des baisses de rémunérations pendant deux ans au maximum, sauf pour celles qui sont égales ou inférieures à 120 % du Smic. Ce sont les salariés qui, individuellement, peuvent accepter ou refuser l’application de la mesure lorsqu’un accord a été conclu dans leur entreprise.

Les changements en préparation
D’autres mesures vont faire l’objet de négociations de branche ou d’entreprise entre les partenaires sociaux, avant que leur application soit imposée par la loi. Celle qui touchera le plus les petites associations, et à laquelle elles doivent se préparer, concerne la généralisation des complémentaires santé.
Le 1er janvier 2016 au plus tard, tous les employeurs, et quelle que soit la taille de leurs effectifs, devront proposer à leurs salariés une couverture santé collective au financement de laquelle ils seront tenus de participer.
Par ailleurs, à la suite de la perte de leur emploi, les salariés conserveront la couverture de cette complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de douze mois à titre gratuit.

Pour en savoir plus :
Ministère du Travail – La loi de sécurisation de l’emploi
CTIP – Guides pratiques des contrats de prévoyance


© Uni-éditions – MIG – septembre 2013