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Exclusion d’un membre : attention à la procédure

10 mar
SOCIAL RH

il y a 5 mois

Une association peut tout à fait procéder à l’exclusion d’un de ses membres, à condition de respecter un certain formalisme. C’est ce que vient de réaffirmer une jurisprudence récente.

Dans un arrêt du 25 octobre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’il était tout à fait possible pour une association d’exclure certains de ses membres, dés lors que les modalités fixées dans le règlement intérieur étaient respectées.

En l’espèce, plusieurs membres d’une association de chasse avaient été exclus par l’assemblée générale pour avoir enfreint à plusieurs reprises des règles relatives à l’exercice de la chasse. La décision d’exclusion avait été annulée par la cour d’appel de Montpellier. Cette juridiction avait notamment estimé que les convocations envoyées aux adhérents ne répondaient pas aux exigences de neutralité et d’impartialité requises et qu’elles portaient atteinte aux droits de la défense en suggérant que le vote n’était qu’une simple formalité et que l’exclusion était préjugée.

Dans son règlement intérieur, l’association avait bien fixé les droits et obligations des sociétaires, les conditions d‘exercice de la chasse et les sanctions en cas d’infraction (amendes sociales, exclusion temporaire ou définitive). Il était ainsi prévu que l’exclusion définitive d’un membre pour faute grave ne puisse avoir lieu que par décision prise en assemblée générale, après convocation, mettant la question à l’ordre du jour et invitant par lettre recommandée, adressée huit jours à l’avance, l’intéressé à fournir ses explications.

Le formalisme à respecter

 Appelée à statuer, la Cour de cassation a estimé que le président de l’association avait bien adressé aux personnes intéressées une convocation détaillant les faits qui leur étaient reprochés et la sanction envisagée. De plus elle a également considéré que les droits de la défense avaient bien été respectés lors de l’assemble générale car les personnes mises en cause avaient été en mesure de s’exprimer avant le vote des adhérents à bulletin secret.

D’une façon générale, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la convocation à l’assemblée générale d’une association, appelée à se prononcer sur l’application d’une sanction à des sociétaires, devait préciser la sanction envisagée ainsi que les sociétaires concernés, sous peine de nullité.


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – février 2018