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La déclaration sociale nominative pour les associations employeuses

08 sep
La déclaration sociale nominative pour les associations employeuses
SOCIAL RH

il y a 3 mois

Les déclarations sociales nominatives (DSN) deviennent progressivement obligatoires. Un dispositif qui simplifie grandement les démarches des associations employeuses de salariés.

Qu’est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace progressivement l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Elle sert également à signaler différents événements : maladie, rupture d’un contrat de travail…
Grâce à ce nouveau dispositif mis en place dans une démarche de simplification et de fiabilisation, les employeurs ne procèdent plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée.

Quelles associations sont concernées ?

Depuis juillet 2016, les associations employeuses ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 000 € au titre de 2014 doivent effectuer des déclarations sociales nominatives. Pour celles dont le montant des cotisations est inférieur, cette obligation prendra effet à compter de la paie du mois de janvier 2017. Mais elles peuvent d’ores et déjà adopter ce dispositif. En revanche, cette obligation déclarative ne s’applique pas et ne s’appliquera pas aux employeurs ayant recours au chèque emploi associatif.

Quelles données doivent être transmises ?

L’employeur concerné doit transmettre chaque mois via le site net-entreprises.fr les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales, la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, ainsi que les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois. Le cas échéant, il doit transmettre une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

À quoi serviront les données collectées ?

Les données collectées de cette déclaration serviront au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu’au versement de certains revenus de remplacement.

Quelles sont les déclarations déjà remplacées par la DSN ?

La DSN remplace déjà les déclarations suivantes :

  • l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité ;
  • l’attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail ;
  • les déclarations et l’enquête de mouvements de main-d’œuvre ;
  • les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance ;
  • la déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf ;
  • le bordereau de cotisations Urssaf ;
  • le tableau récapitulatif annuel Urssaf ;
  • les attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles.

À terme, la DSN intégrera la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, soit environ une trentaine de formalités.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – septembre 2016