Dirigeant d’association

Pour créer votre association, différentes formalités sont à accomplir. Rédiger vos statuts et mettre en oeuvre le registre spécial sont deux démarches essentielles et obligatoires.

La création de votre association

La définition d’une association

« L’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

La déclaration d’une association

La déclaration de l’association doit être effectuée à la Préfecture ou en DDCS (Greffe des Associations) dont dépend le siège social de l’association ou en ligne sur le site compteasso.service-public.fr.

Elle doit faire connaître le titre de l’association, ses buts, le siège de ses établissements, c’est-à-dire l’adresse du siège social et des services qui en dépendent s’il y a lieu, les noms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association. Un exemplaire des statuts, daté et signé par deux membres au moins du bureau ou du conseil d’administration, est joint à la déclaration.
Le récépissé d’enregistrement est dématérialisé : penser donc à l’imprimer.

L’enregistrement SIREN

Ce numéro unique d’identification est à demander dans les cas suivants :
— Votre association emploie du personnel salarié ;
— Votre association reçoit ou souhaite recevoir des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales ;
— Votre association exerce des activités soumises au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n’avez pas à demander son inscription au répertoire Sirene.
La demande d’immatriculation au répertoire Sirene peut être effectuée en ligne sur le site compteasso.service-public.fr.

La reconnaissance d’utilité publique

La loi du 1er juillet 1901 définit la reconnaissance d’utilité publique comme la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaire). Au fil des ans, diverses conséquences juridiques ont été rattachées à cette reconnaissance mais la capacité de recevoir des libéralités reste l’essentiel. Bénéficient de la même capacité, depuis la loi du 23 juillet 1987 « les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ».

La reconnaissance d’utilité publique n’est pas systématiquement accordée aux associations qui la sollicitent et qui satisfont à un certain nombre de conditions et de critères. Elle relève du seul pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire du Ministère de l’Intérieur. Elle est accordée par décret, pris après avis du Conseil d’État.

Les associations qui souhaitent demander la reconnaissance d’utilité publique doivent :
— poursuivre un but d’intérêt général,
— justifier d’une activité suffisamment étendue pour que leur influence ou leur rayonnement dépasse largement le cadre local,
— avoir une certaine importance (au moins 200 membres) et un minimum de valeurs mobilières en capital,
— avoir fonctionné pendant au moins 3 ans en tant qu’associations déclarées,
— éventuellement mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types, approuvés par le Conseil d’État,
— pour les fédérations d’associations, prévoir dans leurs statuts, des clauses relatives aux conditions d’admission des associations adhérentes et aux modalités de leur représentation à l’assemblée générale.

La rédaction des statuts

La loi n’a pas pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des associations. Elle laisse ce soin à la libre volonté des fondateurs par la rédaction des statuts. Si l’existence des statuts est mentionnée dans la loi, leur contenu reste très libre.

La rédaction des statuts doit faire l’objet d’un soin attentif de la part des fondateurs. Ils doivent veiller à la conformité des activités réellement effectuées par rapport à l’objet social et prévoir précisément les clauses de fonctionnement, notamment quant aux modalités de convocation aux réunions du bureau, du conseil d’administration, ou de l’assemblée. Les statuts devront être assez brefs afin de ne pas risquer d’être modifiés trop souvent. Un règlement intérieur, suggéré ou non par les statuts, pourra compléter et préciser les dispositions contenues dans ces statuts, en particulier pour régler des questions matérielles, de fonctionnement ou de discipline.

Les statuts constituent la loi des parties : il convient donc de s’y référer chaque fois qu’une interrogation survient quant à la vie de l’association, le rôle et le fonctionnement des différents organes statutaires.

La DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) imposent des clauses spécifiques pour accorder leur agrément (renseignez-vous auprès de ces services avant de déposer vos statuts).

UN DOCUMENT OBLIGATOIRE : le registre spécial

Imposé par la loi 1901, c’est un registre à pages numérotées et non détachables, vendu en librairie qui précise :

  • les modifications apportées aux statuts
  • les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association
  • le changement de siège social
  • les acquisitions ou aliénations d’immeubles
  • les dates de récépissé délivré par les services préfectoraux à la suite des déclarations des modifications.

Le registre spécial doit être daté et signé sur la première et dernière page, et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association. Il devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande.

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