Cession de biens publics aux associations, mode d’emploi

Au même titre que des dons de particuliers ou d’entreprises, les associations peuvent recevoir des biens meubles cédés par une collectivité locale ou une administration publique. Un récent décret augmente la portée de ce dispositif aux collectivités locales.

Pour les petites associations, pouvoir s’équiper en matériels indispensables pour accomplir leurs missions relève souvent de la gageure, tant le prix de certains équipements reste incompatible avec un budget serré. La cession de biens meubles réformés par les administrations de l’État apparaît alors comme une solution économique intéressante.

QU’ENTEND-ON PAR CESSION DE BIENS MEUBLES ?

Un bien meuble est un bien qui peut être déplacé. Il s’agit en l’occurrence bien souvent de mobilier de bureau ou d’ordinateurs réformés par l’administration, pour des raisons d’obsolescence.

La récente loi 3DS est venue élargir le type d’administrations pouvant céder ses biens, ajoutant aux services publics de l’État ceux des collectivités locales. L’objectif est de se conformer aux préceptes de l’économie circulaire, qui encourage le réemploi de matériels qui, s’ils ne sont plus aptes à remplir les missions des administrations publiques et des collectivités locales, peuvent continuer de rendre d’utiles services à des associations sans grands moyens.

UNE MESURE QUI CONCERNE SURTOUT LES MATÉRIELS INFORMATIQUES

Dans les faits, la cession de biens par les collectivités locales notamment concerne essentiellement l’équipement bureautique. Elles sont ainsi autorisées à donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés si leur coût unitaire est inférieur à 300€ (décret n° 2022-791 du 6 mai 2022) aux associations ou organismes suivants : associations de parents d'élèves ; associations de soutien scolaire ; associations reconnues d'utilité publique ; organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ; associations reconnues d'intérêt général dont l'objet est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité ; associations d'étudiants.

LA REVENTE D’UN DON

Le cas échéant, une association (hors ESUS) peut à son tour céder à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par le décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022, des biens reçus en don, à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.

Ainsi, les prix de revente ne peuvent pas excéder : 180€ pour un ordinateur portable ; 150€ pour un PC fixe avec écran, un clavier et une souris ; 100€ pour une tablette ; 100€ pour un smarphone ; 30€ pour un écran ; 30€ pour une imprimante individuelle ; 170€ pour un appareil multifonction (impression, scan, copie).

BON À SAVOIR

300€, c’est le coût unitaire maximum d’un matériel informatique réformé qui peut être cédé gratuitement par une collectivité publique à une association. Coût qui ne doit pas être dépassé (source : décret n° 2022-791 du 6 mai 2022).

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