Le versement des subventions pendant la crise

Le 21 avril dernier, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a indiqué que les subventions liées à des projets ou des actions qui n’ont pu avoir lieu du fait du confinement seraient honorées. Une circulaire dans ce sens a été publiée le 6 mai.

« En raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics », a rappelé début mai le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, en charge de la vie associative. Le 6 mai, le Premier ministre a pris une circulaire pour clarifier les règles applicables aux subventions et définir les bonnes pratiques de gestion par l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Un schéma explicatif résumant cette circulaire a également été publié. Le Mouvement associatif qui rassemble plus de 700 000 associations a publié une analyse de la circulaire.

LA QUALIFICATION DE FORCE MAJEURE

Chaque autorité administrative qui a octroyé une subvention devra prendre une décision dans le respect du droit, de manière à permettre aux associations de poursuivre leurs activités. Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, il ne peut y avoir de faute des parties. « Néanmoins il n’est pas possible d’appliquer une présomption généralisée de force majeure », rappelle la circulaire. La force majeure ne pourra être reconnue qu’après un examen précis de chaque situation de versement de subvention. Si l’association souhaite invoquer la force majeure, elle devra effectuer une déclaration sur l’honneur étayée, attestant auprès de l’autorité administrative que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’urgence sanitaire rendaient impossibles la poursuite de ses activités et projets. Le modèle de déclaration sur l’honneur se trouve en annexe 2 de la circulaire.

Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative saisie au regard des circonstances déclarées par l’association, aucune sanction ne pourra être prononcée contre l’association si elle n’a pas mené à bien un projet subventionné.

LES CINQ SITUATIONS LES PLUS FRÉQUENTES

La circulaire détaille également précisément les mesures pouvant être prises dans les cinq cas les plus fréquents :

l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet et a pu poursuivre pendant le confinement et/ou peut le poursuivre après ;
l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, a commencé à réaliser le projet ou l’action mais n’a pas pu continuer pendant le confinement et ne pourra plus le ou la mener à bien ;
l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période de confinement, n’a pas pu l’engager pendant cette période mais peut le ou la débuter après ;
l’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020, n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action avant la période de confinement, n’a pas pu le ou la débuter pendant cette période et ne peut le ou la conduire après ;
l’association a déposé une demande de subvention mais ne l’a pas obtenue avant le 17 mars 2020.

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