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4 bonnes raisons de déclarer un don manuel

19/11/2019 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Décryptage

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4 bonnes raisons de déclarer un don manuel

Le don manuel ne nécessite en théorie ni écrit ni notaire. En pratique, il reste cependant vivement recommandé de respecter un formalisme minimum. 4 bonnes raisons de déclarer un don manuel au service des impôts.

Si le montant du don manuel ne dépasse pas les abattements légaux (100 000 euros entre parent et enfant…), le déclarer à l’administration fiscale ne coûte rien et offre d’appréciables garanties. Cette formalité incombe au bénéficiaire du don (le donataire) via un formulaire Cerfa à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile. 

    À lire également Déclaration, Cerfa, fiscalité, notaire… : le don manuel mode d’emploi

DÉCLARER POUR ÉVITER UN REDRESSEMENT FISCAL

Un don manuel n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale lors de sa réalisation.

En revanche, il doit être porté à sa connaissance lorsque le donataire (le bénéficiaire du don) hérite du donateur (celui qui donne) ou reçoit une nouvelle donation de lui.

À noter : sur option, un don manuel de plus de 15 000 euros peut être déclaré dans le mois suivant le décès du donateur via le formulaire n°2734-SD (Cerfa n° 14579*03).

Après un contrôle fiscal ou en réponse à une demande de l’administration, un don manuel doit être déclaré dans les trente jours suivant sa révélation aux services fiscaux.

BON À SAVOIR

Si vous vous abstenez volontairement de déclarer un don manuel au moment d’une succession, l’administration fiscale pourra vous réclamer le paiement de l’impôt dû, majoré d’intérêts de retard (taux de 2,40% par an en 2019), ainsi que des pénalités pouvant atteindre 80%. 

DÉCLARER POUR BÉNÉFICER DE L’EXONÉRATION DES DONS FAMILIAUX

En tant que donataire vous avez tout intérêt à déclarer un don de sommes d’argent reçu d’un proche parent (ascendants, oncle ou tante sans descendants).

Parce qu’à défaut, vous vous privez du bénéfice de l’exonération de droits sur les dons familiaux jusqu’à 31 865 euros, cumulable avec les abattements légaux.

Pour en profiter, vous devez le déclarer dans les 30 jours auprès du service des impôts de votre domicile, utilisant le formulaire n°2735 (Cerfa n° 11278*16) téléchargeable en ligne, sur le site Impots.gouv.fr .

DÉCLARER POUR FIGER LA VALEUR DU DON

En l’absence de déclaration, la valeur retenue par les services fiscaux pour calculer les droits de donation à régler est celle du bien au jour de sa déclaration et non de celui du don – sauf s’il s’agit d’une somme d’argent.

Or si entre ces deux dates le bien s’est apprécié, les droits seront calculés sur la valeur la plus haute, ce qui peut pénaliser le bénéficiaire du don. Car si son montant actualisé dépasse celui les abattements légaux, il sera soumis à l’impôt quand bien même il en aurait été exonéré au moment du don.

DÉCLARER POUR PROFITER DES ABATTEMENTS TOUS LES 15 ANS

Les abattements légaux dont bénéficient les donations entre proches et les dons familiaux sont renouvelables tous les 15 ans.

Concrètement, cela signifie que tous les 15 ans, les compteurs sont remis à zéro. Les abattements se reconstituent et il est possible de bénéficier à nouveaux des mêmes plafonds d’exonération fiscale avantageux.

Mais pour faire courir les délais et fixer le point de départ des 15 ans, ce n’est pas la date de la donation qui est retenue. Seule la date d’enregistrement de votre déclaration auprès des services fiscaux fait foi. D’où l’importance de l’effectuer sans attendre.

BON À SAVOIR

Lorsque la période d’abattement des 15 ans n’est pas révolue au décès du donateur, les montants donnés sont réintégrés à son patrimoine pour calculer les droits de succession. En revanche, ils ne le sont pas, s’il décède une fois ce délai écoulé, à condition que le don ait été déclaré !

    À lire également Don manuel : pourquoi rédiger un pacte adjoint ?

 

© Uni-médias – octobre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.