Assurance emprunteur : le droit à l’oubli est entre en vigueur

Depuis la loi Santé de janvier 2016, le droit à l’oubli dispense l’emprunteur de déclarer à son assureur un cancer dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans.

Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans. La convention AERAS^* établit une grille des pathologies pour lesquelles l’assurance ne peut prévoir ni surprime ni exclusion de garanties après certains délais, qui vont de 48 semaines à 10 ans, selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie.

Le droit à l’oubli s’applique sous trois conditions : le prêt doit être affecté au financement de la résidence principale, être inférieur à 320 000 euros et arriver à échéance avant le 71éme anniversaire de l’emprunteur. Depuis le 14 février 2017, les assureurs doivent informer les candidats à l’emprunt du "droit à l’oubli". Un serveur vocal a été mis en place : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

^*Retrouvez la grille des pathologies établie par la convention AERAS sur www.aeras-infos.fr

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Immobilier #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Investissement locatif : privilégier rendement ou rentabilité ?

Dans les zones les plus recherchées, le prix élevé des biens pénalise la rentabilité locative. Mais les perspectives de plus-values à la revente sont plus favorables. À l’inverse, là où les prix sont moins élevés et les investissements locatifs plus rémunérateurs, les espoirs de gains à terme sont plus incertains. Comment arbitrer ?

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Première baisse des charges de copropriété en 6 ans

Selon l’Association des responsables de copropriété (Arc), le montant moyen des charges de copropriété s’est élevé à 49,95€ par mètre carré de surface habitable en 2020, contre 50,95€ en 2019.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Protéger son patrimoine de l’inflation

La possibilité d’une reprise forte de l’inflation pourrait entamer le rendement réel de certains de vos placements. Comment arbitrer pour limiter ses effets.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag