Assurance vie : Transférable, transparente et durable

Isabelle Perchereau, responsable conception et animation des offres épargne et retraite chez Crédit Agricole Assurances, revient sur les principales mesures introduites par la loi Pacte(1).

L’un des objectifs de la loi Pacte est d’accroître la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie. Un réel défi puisque sur plus de 1 700 milliards d’euros d’encours, seuls 20 % sont investis sur des actifs financiers via des unités de compte (UC). Diverses mesures ont donc été adoptées pour réallouer une part de ces encours au financement des fonds propres des entreprises.

Isabelle PERCHEREAU

TRANSFÉRABILITÉ

« La loi Pacte apporte plus de souplesse aux titulaires de contrat d’assurance vie puisqu’ils peuvent le transférer sur un nouveau contrat d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale », indique Isabelle Perchereau qui précise « sous réserve que le transfert ait lieu dans la même compagnie d’assurance et respecte les conditions d’accueil du nouveau contrat ». Cette mesure permet donc aux assurés de sortir de contrats anciens parfois moins performants ou proposant moins d’options et de se porter sur des contrats récents afin d’optimiser leur épargne. Possibilité est aussi donnée de transférer jusqu’au 1^erjanvier 2023, sous conditions, des encours d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau plan d’épargne retraite (lire l’article : « Rendre l’épargne retraite plus souple »). Une mesure assortie d’une incitation fiscale, l’idée étant de dynamiser l’épargne retraite.

TRANSPARENCE ACCRUE

Dans un souci de protection des épargnants, « la loi renforce les obligations d’information et de conseil en matière de frais et performances avant et après la souscription d’un contrat, pour que l’épargnant signe en toute connaissance de cause », déclare Isabelle Perchereau. Les adhérents-assurés devront être informés des taux de rendement de tous les contrats de même nature, y compris de ceux qui ne sont plus commercialisés.
Les assureurs devront également communiquer les différents frais liés aux supports en UC (frais prélevés pour chaque UC, les rétrocessions de commission pour la gestion financière de la compagnie, ses distributeurs et ses gestionnaires délégués), publier annuellement sur leurs sites le rendement garanti moyen et de taux moyen de la participation aux bénéfices versés pour chacun de leurs contrats d’assurance vie et mettre à disposition des clients au moins une fois par trimestre la valeur de rachat de leurs contrats. Enfin, en présence de supports en UC, l’intermédiaire ou la compagnie d’assurance devra fournir une information détaillée sur la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés.

UNIVERS ÉLARGI

Davantage financer l’économie, c’est aussi mieux financer les entreprises positionnées sur la transition énergétique ou l’économie solidaire. « Le texte va dans ce sens, souligne Isabelle Perchereau. À compter de 2020, tout assureur devra proposer au moins une UC socialement responsable, une estampillée finance solidaire ou une finançant la transition énergétique et écologique. Et à partir du 1^er janvier 2022, obligation est faite de proposer au moins deux UC mentionnée ci-dessus ». Enfin, pour favoriser le financement des PME, la loi Pacte élargit l’univers d’investissement de l’assurance vie au capital-investissement.

Ces mesures, plutôt techniques, visent à orienter l’épargne des Français vers les entreprises afin de leur donner les moyens d’innover, de se développer et de créer des emplois, pour répondre aux défis majeurs du XXI^e siècle (évolution sociétale, financement de la transition énergétique et écologique, développement et aménagement du territoire).

Rédigé le 26 juillet 2019

(1) Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises du 22 mai 2019

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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