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Bercy ouvre ses bases de données immobilières

12/09/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Décryptage

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Bercy ouvre ses bases de données immobilières

En application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)(1), Bercy a mis en ligne(2) en accès libre l’intégralité des ventes de biens fonciers réalisées ces cinq dernières années en France (hors Alsace, Moselle et Mayotte).

La base de données ne contient que des informations sur les transactions : type de bien vendu, prix de vente, date de cession (hors frais d’agence et de notaire), superficie… Les contribuables ne pourront pas estimer précisément un bien immobilier mais pourront le comparer à ceux vendus dans la zone concernée. Cette base de données complète les bases Patrim(3), BIENS(4) et PERVAL(5) respectivement développées par Bercy et les notaires.

(1)https://www.economie.gouv.fr/droit-erreur
(2)https://app.dvf.etalab.gouv.fr
(3)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630
(4)http://paris-notaires-services.fr/professionnels/base-bien/
(5)https://www.perval.fr

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Septembre 2019

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