Changement de régime matrimonial : fin de l’exonération

Jusqu’à présent, les époux qui changeaient de régime matrimonial, pour adopter un régime communautaire, étaient exonérés de droits d’enregistrement. C’en est fi ni de ce régime de faveur.

À partir de 2020, l’acte de changement de régime pour un régime de communauté entraîne le paiement d’un droit fixe de 125 € et, en présence de biens immobiliers, de la taxe de publicité foncière à 0,715%.

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