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Contrôle fiscal : abus de droit à deux étages

La loi de Finances pour 2019 acte la création d’un abus de droit en cas de motif principalement fiscal.

L’abus de droit est un dispositif ancien qui permet à l’administration fiscale d’écarter les actes accomplis par les contribuables qui, soit présentent un caractère fictif, soit respectent la lettre de la loi mais en détournent l’esprit dans un but exclusivement fiscal. L’administration fiscale peut alors appliquer de façon automatique des pénalités de 80% à l’encontre du contribuable à l’initiative de l’acte estimé abusif ou qui en a été le principal bénéficiaire. Dans ce cas, l’administration doit respecter certaines garanties de procédure, le contribuable pouvant notamment saisir un comité des abus de droit chargé de donner un avis sur l’existence ou non d’un abus.

La loi de Finances pour 2019 prévoit que l’abus de droit pourrait être établi s’il est démontré que l’opération critiquée a un but principalement fiscal (et non plus exclusivement fiscal). Dans ce cadre, l’administration fiscale pourrait réclamer au contribuable les impôts considérés comme éludés et les intérêts de retard en suivant les procédures classiques de contrôle. Elle ne pourrait pas appliquer de façon automatique la pénalité de 80% mais elle pourrait en revanche appliquer des pénalités pour manquement délibéré, voire pour manœuvre frauduleuse, si elle les motive de façon spécifique.

Ainsi, pour les actes passés à compter du 1er janvier 2020, l’administration fiscale disposera d’un abus de droit « à deux étages » :

  • l’abus de droit traditionnel, basé sur le but exclusivement fiscal de l’opération, assorti de pénalités automatiques et des garanties de procédures spécifiques liées à ces pénalités ;
  • le nouvel abus de droit, fondé sur le but principalement fiscal et donc en principe plus simple à établir, mais qui permettrait seulement un redressement de l’assiette de l’impôt.

 

Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.