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Déclaration, Cerfa, fiscalité, notaire… : le don manuel mode d’emploi

19/11/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Décryptage

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Déclaration, Cerfa, fiscalité, notaire… : le don manuel mode d’emploi

Le don manuel consiste à donner de la main à la main de l’argent ou des valeurs mobilières (titres, meubles, bijoux…). Ce qu’il faut savoir pour éviter toute contestation ultérieure et/ou redressement fiscal.

La loi vous permet de profiter d’une fiscalité avantageuse sur les donations afin de préparer votre transmission. Voici comment faire bon usage du don manuel.

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1. UN DON DE LA MAIN À LA MAIN

Comme son nom l’indique, un don manuel consiste à remettre un bien à la personne de votre choix. Vous pouvez ainsi donner « de la main à la main » du mobilier, une œuvre d’art, des bijoux, une voiture, mais également de l’argent (par chèque, virement, en espèces...) ainsi que des titres (actions, obligations, parts d’Organismes de placements collectifs…) par virement de compte à compte.

BON À SAVOIR

Un cadeau fait à vos proches lors d’occasions exceptionnelles (anniversaire, mariage, examen…) est un « présent d’usage », sous réserve qu’il soit en rapport avec votre patrimoine. Une forme de gratification intéressante puisqu’elle vous permet de gâter ceux que vous aimez en échappant à toute taxation et à toute obligation déclarative. 

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2. UN DON IRRÉVOCABLE

Comme toute donation, le don manuel implique un transfert immédiat de propriété, du bien ou des sommes d’argent concernées, du donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui bénéficie du don).

Concrètement, cela signifie qu’une fois le don réalisé il ne peut plus être annulé. Vous ne disposez d’aucun délai pour vous rétracter et revenir sur votre décision. Comme le dit le proverbe : “donné, c’est donné...”.

Il s’agit donc d’un acte lourd de conséquences qui peut vous appauvrir irrémédiablement. A réfléchir mûrement donc avant de vous décider.

BON À SAVOIR

Pour avantager un proche, surtout si vous n’avez pas de lien de parenté, plutôt qu’un don manuel, privilégiez l’assurance vie. Vous pourrez ainsi lui transmettre hors succession jusqu’à 152 500 euros sans impôt (applicable aux versements effectués avant vos 70 ans). 

    À lire également Don manuel : pourquoi rédiger un pacte adjoint ?

3. UN DON SANS FORMALISME

Contrairement à toutes les autres formes de donation (donation-partage, entre époux, donation d’un bien immobilier…) le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour réaliser un don manuel.

Celui-ci n’est soumis à aucun formalisme particulier. Aucun écrit n’est exigé. Une simplicité apparente qui explique sans doute son succès.

Revers de la médaille, si cette libéralité empiète sur les droits de vos héritiers, le jour de l’ouverture de votre succession, elle pourra éventuellement être contestée par ces derniers, voire soumise à imposition.

BON À SAVOIR

Passer par un notaire est certes plus coûteux, mais aussi plus sûr, si vous ne voulez pas voir vos dernières volontés attaquées. En outre, un acte notarié permet de prévoir des clauses sur-mesure. 

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4. UN DON À DÉCLARER AUX IMPÔTS

Rien ne vous oblige à déclarer spontanément un don manuel aux services fiscaux... mais tout vous y invite. Car sans déclaration, vous vous exposez notamment :

  • à une absence de preuve de la donation ; ce qui autoriserait le fisc à vous taxer pour une somme considérée par défaut comme un salaire non déclaré ou un produit de fraude fiscale s’il s’agit de liquidités importantes.
  • à entrer en conflit avec les héritiers du donateur le jour de l’ouverture de sa succession ; 
  • à perdre le bénéfice de l’exonération des droits de donation et de don familial tous les 15 ans.

Rappelons que l’obligation déclarative incombe au bénéficiaire du don via le formulaire n°2735 (Cerfa n° 11278*16).

BON À SAVOIR

Argument non négligeable militant en faveur d’une prompte déclaration : fiscalement, celle-ci permet de figer la valeur du don au jour de la donation et de profiter des taux et des abattements en vigueur. 

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© Uni-médias – octobre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.