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Don d’argent, donation à vos enfants, entre époux : combien pouvez-vous donner ?

28/09/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Décryptage

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Don d’argent, donation à vos enfants, entre époux : combien pouvez-vous donner ?

La donation constitue un excellent outil de transmission. Cependant, il reste toujours conseillé de ne pas vous démunir inconsidérément. Apprenez à doser votre générosité dans le strict respect de la loi.

Combien pouvez-vous donner à vos enfants, de votre vivant, sans déclaration… ? L’essentiel à savoir. 

 

    À lire également 4 bonnes raisons de faire une donation de votre vivant

 

LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE INTOUCHABLE

Le saviez-vous ? Vous ne pouvez pas disposer de votre patrimoine pour gâter un proche comme bon vous semble. Car, en matière de donation, tout n’est pas permis.

Vous devez en particulier veiller à ne pas entamer la « réserve héréditaire ». Deux mots qui définissent la part minimale de votre succession qui doit revenir à vos enfants ou à votre conjoint, en l’absence de descendants, appelés héritiers « réservataires ».

La part dévolue à vos enfants, par exemple, représente la moitié de vos biens si vous en avez un, les deux tiers si vous en avez deux et les trois-quarts au-delà.

BON À SAVOIR

Lorsque les dons que vous accordez entament la part de vos héritiers réservataires, au moment de votre succession, ces derniers peuvent exiger un dédommagement à leur(s) bénéficiaire(s). 

LA QUOTITÉ DISPONIBLE À UTILISER À VOTRE GUISE

Son montant correspond à la fraction de votre patrimoine déduction faite de la « réserve héréditaire ».

Comme son nom – quotité disponible - le laisse entendre, vous avez tout loisir d’en faire bénéficier les personnes de votre choix.

Elle représente la moitié de vos biens si vous avez un enfant, le tiers si vous en avez deux et le quart au-delà. En revanche, si vous n’avez ni descendants ni conjoint, vous pouvez transmettre à votre guise tous vos biens par donation ou testament.

 

Répartition légale du patrimoine de la succession en l’absence de dispositions (donation entre époux, testament…)
Le défunt laisse Réserve héréditaire Quotité disponible
 1 enfant  1/2 de votre succession  1/2 de votre succession
 2 enfants  2/3 de votre succession  1/3 de votre succession
 3 enfants et plus  3/4 de votre succession  1/4 de votre succession
 1 conjoint, en l'absence de descendants   1/4 de votre succession  3/4 de votre succession
 Ni conjoint ni descendants  néant  100% de votre succession

DES DONS À CALIBRER EN FONCTION DE VOS BESOINS ET DE VOTRE PATRIMOINE

Il s’agit d’une lapalissade toujours bonne à rappeler : plus votre patrimoine est important plus votre marge de manœuvre pour donner est grande.

Si vous détenez de nombreux biens immobiliers et mobiliers, vous pourrez gagner à les sortir progressivement de vos avoirs afin d’alléger votre fiscalité.

En revanche, si vos possessions se cantonnent à votre résidence principale et à quelques livrets et produits d’épargne, certaines donations pourront être déconseillées afin d’éviter de vous démunir inconsidérément.

BON À SAVOIR

La loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place deux nouvelles exonérations pour une donation afin d’aider ses proches dans la limite de 100 000 euros par donateur.

Un parent peut de son vivant faire une donation exonérée d’impôt de 100 000 euros à un descendant. Ce coup de pouce fiscal est valable pour les donations faites entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) et vient donc s’ajouter aux autres donations potentielles déjà effectuées.

Afin de bénéficier de cet abattement, la donation au descendant doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Aider à la création ou au développement d’une PME de moins de 5 ans et d’au moins 50 salariés dans laquelle le bénéficiaire de la donation exerce sa profession.
  • Financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire 
  • Contribuer à la transition énergétique en réalisant des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.

Les 100 000 euros doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la donation.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000€.

À noter qu‘un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.

UNE GÉNÉROSITÉ RAISONNABLE, PROPORTIONNELLE À VOTRE TRAIN DE VIE

Pensez-y avant de gratifier un proche ! L’administration fiscale - comme vos héritiers - risque de vérifier que vos dons n’ont pas été manifestement exagérés.

Sachez, par exemple, que pour bénéficier d’une exonération de droits de donation, et sortir de votre succession, un « présent d’usage » - c’est-à-dire un cadeau (argent, bijou, voiture…) consenti lors d’un événement familial particulier (fête, anniversaire, baccalauréat…) - doit être d’un montant proportionnel à votre capacité financière, à votre train de vie et à vos habitudes.

BON À SAVOIR

Si les versements effectués sur votre contrat d’assurance vie sont manifestement exagérés par rapport à votre patrimoine global ou à vos revenus, vos héritiers réservataires pourront demander leur réintégration dans votre succession. 

    À lire également Les 5 étapes clés d’une donation de votre vivant

 

© Uni-médias – Octobre 2019 - Mis à jour Septembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.