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Emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt en cas de succession

12/12/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Décryptage

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Emploi à domicile : le sort du crédit d’impôt en cas de succession

Que deviennent les avantages fiscaux liés à l’emploi d’un salarié à domicile après le décès de l’employeur ?

Le décès met fin au contrat de travail de l’employé qui a droit, en plus de son dernier salaire, aux indemnités de préavis et de licenciement et à l’indemnité de congés payés.
Ces sommes, ainsi que les cotisations sociales afférentes, sont payées au nom de l’employeur décédé par ses héritiers ou légataires. Etant exigibles au titre d’une activité antérieure au décès, le dernier salaire et l’indemnité de congés payés entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu du défunt*.

Il en va autrement de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement qui peuvent toutefois être inscrites, comme les autres dettes patronales, au passif de la succession.

* Rep. Min. n°63, JOAN, 25 juin 2019

 

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Article à caractère informatif et publicitaire.