Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Toute une banque pour vous Vous êtes un client banque privée 
Nous contacter

Exit tax : un dispositif quasiment neutralisé

22/01/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Dirigeant d'entreprise

TOUT UN MAG POUR VOUS

Exit tax : un dispositif quasiment neutralisé

L’exit tax sort épurée de la loi de Finances pour 2019 qui l’a transformée en dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal hors de France. Ses effets et les obligations déclaratives ont en effet été considérablement assouplis.

EXIT TAX : UN DISPOSITIF QUASIMENT NEUTRALISÉ

Créé en 1999, abrogé en 2005, rétabli en 2011, le dispositif vise les chefs d’entreprises qui s’expatrient, précisément les contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour un montant de plus de 800 000 euros ou ceux qui détiennent une participation d’au moins 50% dans le capital d’une société.

Son objet est de taxer les plus-values latentes constatées, c’est-à-dire les plus-values théoriques mais non encore réalisées au moment du départ, pour éviter que leurs titulaires ne les réalisent à l’étranger, sous des cieux fiscalement plus cléments (particulièrement en Belgique, Suisse et au Royaume-Uni). En pratique, ces plus-values peuvent ne pas être effectivement imposées grâce à un mécanisme de sursis de paiement.

Dans le régime antérieur, un entrepreneur parti à l'étranger pouvait être soumis à l'imposition de ses plus-values en France pendant 15 années après son départ. Ce délai, à l’issue duquel l’impôt sur les plus-values est automatiquement dégrevé, est ramené à 2 ans. Il est de 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Ces nouveaux délais s’appliquent pour les départs intervenant à compter du 1er janvier à 2019.

Le deuxième point d’allègement concerne les conditions du sursis de paiement. Jusqu’à présent, le sursis de paiement était accordé d’office et sans constitution de garantie si le transfert de domicile s’opérait dans un État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein). Désormais, ce droit est accordé lorsque le nouveau domicile est situé dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France des traités de coopération fiscale. Le contribuable concerné n’a donc plus à justifier de motifs professionnels pour ne pas avoir à constituer de garanties. En revanche, le sursis automatique est perdu en cas de nouveau transfert de domicile vers un État ou territoire non coopératifs ou un État n’ayant pas conclu les dits traités de coopération fiscale.

Enfin, les contribuables qui bénéficient d’un sursis en paiement ne doivent plus déposer chaque année une déclaration de suivi des impositions de plus-values latentes. Dorénavant, la mention dans la déclaration n°2074-ETD, souscrite l’année suivant celle du transfert de domicile, suffit à prolonger le sursis.

La loi de Finances pour 2019 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contiennent également des mesures spécifiquement applicables aux non-résidents.

PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIÈRE DES NON-RÉSIDENTS

Certains non-résidents fiscaux français (*) vont désormais pouvoir bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur la vente de leur résidence principale aux condition que :

  • la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
  • la résidence principale n’ait pas été mise à la disposition d’un tiers entre le transfert du domicile et la cession, à titre gratuit ou onéreux ;
  • l’expatrié n’a pas déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value de cession d’un logement en France au titre de non résident.

Parallèlement, l’exonération partielle de la plus-value à hauteur de 150 000 euros réservée aux ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) pour la cession d’un logement situé en France est assouplie. Elle était soumise à une double condition :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France pendant une durée continue de deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
  • la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France alors qu’auparavant il s’agissait de la cinquième année. Aucune condition de délai n’est exigée si la cession porte sur un bien dont le cédant avait la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

SUPPRESSION PARTIELLE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON-RÉSIDENTS

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit que les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

LE PINEL ACCESSIBLE AUX NON-RÉSIDENTS

Désormais, les contribuables qui ont effectué une acquisition qui ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France, pourront continuer de bénéficier de cet avantage fiscal durant leur période d’expatriation. Pour rappel, ce régime permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce taux est fonction de la durée de location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans ou 21% pour 12 ans.

TAUX D’IMPOSITION MINIMAL DES NON-RÉSIDENTS

Le taux minimum d’impôt sur le revenu des non-résidents qui était de 20% est porté à 30% en métropole et 25% pour les revenus issus des DOM (contre 14,4%), sauf pour les revenus inférieurs à 27 519 euros au titre des revenus 2018 qui sont soumis au taux de 20% et 14,4%. Comme auparavant, le non-résident peut demander l’application d’un taux moindre s’il prouve que son imposition serait plus faible si l’ensemble de ses revenus mondiaux était imposé en France.

RETENUE À LA SOURCE DES NON-RÉSIDENTS   

À compter du 1er janvier 2020, est supprimée la retenue à la source spécifique partiellement libératoire applicable sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents. Elle est remplacée par une retenue calculée en appliquant la grille de taux neutre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cela rapproche le régime d’imposition des revenus de source française (salaires et pensions) des non-résidents de celui des résidents.

DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES NON-RÉSIDENTS

À compter de la déclaration 2019 des revenus de l’année 2018, pour le calcul du taux moyen d’imposition en France sur l’ensemble des revenus mondiaux, il sera possible de déduire le versement des pensions alimentaires. Mais uniquement sous réserve que les pensions versées soient imposables en France, qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence et qu’elles respectent les limites des montants applicables aux résidents français.

* L’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts. L’État ou le Territoire ne doit pas être non coopératif.


Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

 

©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.