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Prélèvement : à la source certaines mesures sont aménagées

Certaines mesures du prélèvement à la source qui existaient dans le dispositif initial sont aménagées. Elles concernent, entre autres, les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôts et certains redevables du PAS sous forme d’acomptes.

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔTS

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) entré en vigueur le 1er janvier, la loi de Finances pour 2019 prévoit le versement le 15 janvier d’un acompte de 60% du montant de certains avantages obtenus l’année précédente, le solde étant versé lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu, une fois la situation fiscale déclarée. Au-delà des emplois à domicile, cette mesure a été étendue aux dispositifs d’investissement locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, aux investissements locatifs dans les DOM, aux dépenses d’hébergement en EHPAD, aux dons, aux œuvres et aux cotisations syndicales. Cette avance sera calculée en fonction des avantages obtenus au titre de l’imposition des revenus de 2017 (déclarés au printemps 2018). Si la situation en termes de réduction ou de crédit d’impôt a évolué en 2018, le contribuable pourra se trouver à devoir restituer tout ou partie de l’avance ou à percevoir un versement complémentaire.

PAS SOUS FORME D’ACOMPTES

Le PAS est aménagé pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes comme les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles (BIC, BNC et BA). Ces derniers supportent le PAS sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale soit le 15 de chaque mois, soit, sur option, le 15 des mois de février, mai, août et novembre. Ils peuvent cependant, sous certaines conditions, modifier la périodicité de ces prélèvements en demandant à reporter certaines échéances sur la suivante. Cette possibilité de report est étendue, dans les mêmes conditions, aux titulaires de bénéfices non commerciaux suivants lorsque leurs revenus sont imposés selon les règles des traitements et salaires. Il s’agit des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, des compositeurs et des artistes.

MESURES TRANSITOIRES POUR LES SALARIÉS À DOMICILE

Les salariés à domicile embauchés par un particulier employeur ne seront pas soumis au PAS au 1er janvier 2019. Ils bénéficient, néanmoins, de l’année blanche sur leurs revenus 2018 et ils devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 au titre de leurs revenus 2019 afin d’éviter un double prélèvement en 2020.

INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DE CALCUL

L’administration fiscale est désormais dans l’obligation de communiquer aux contribuables les modalités de calcul qui ont permis de déterminer le taux du PAS et le montant des acomptes. Les contribuables pourront ainsi réaliser les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse à bon escient.

 

Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

 

©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.