Transmission de biens ruraux

La loi de Finances pour 2019 a relevé le seuil d’exonération des biens ruraux.

Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, la loi de Finances pour 2019 a relevé de 101.897 euros à 300.000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) sur les transmissions de biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles (sous certaines conditions) passe de 75% à 50%.
Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des nombreux aléas auxquels est soumise l’activité agricole, cette loi réforme les dispositifs fiscaux de déductions pour investissements (DPI) et aléas (DPA). Désormais, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un mécanisme unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) offrant une possibilité de déduction plus importante et plus souple.
La DEP est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle : l’exploitant doit inscrire à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction. Dans la limite de plafonds déterminés en fonction du bénéfice imposable de l’exploitation, par exercice de douze mois, l’exploitant a maintenant la possibilité d’utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de 10 ans, contre 7 auparavant, à condition qu’elles servent à financer les dépenses professionnelles.

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©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

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