Transmission de biens ruraux

La loi de Finances pour 2019 a relevé le seuil d’exonération des biens ruraux.

Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, la loi de Finances pour 2019 a relevé de 101.897 euros à 300.000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) sur les transmissions de biens ruraux et parts de groupements fonciers agricoles (sous certaines conditions) passe de 75% à 50%.
Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des nombreux aléas auxquels est soumise l’activité agricole, cette loi réforme les dispositifs fiscaux de déductions pour investissements (DPI) et aléas (DPA). Désormais, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un mécanisme unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) offrant une possibilité de déduction plus importante et plus souple.
La DEP est subordonnée à la constitution d’une épargne professionnelle : l’exploitant doit inscrire à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction. Dans la limite de plafonds déterminés en fonction du bénéfice imposable de l’exploitation, par exercice de douze mois, l’exploitant a maintenant la possibilité d’utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de 10 ans, contre 7 auparavant, à condition qu’elles servent à financer les dépenses professionnelles.

Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Famille #Immobilier #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Qui paie l’IFI sur les immeubles démembrés ?

L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Protection

Achat immobilier : comment bien protéger son projet et à quoi penser ?

Vous lancer dans un achat immobilier est une formidable aventure personnelle et patrimoniale. C’est aussi un grand projet de vie qu’il importe de sécuriser, pour vous protéger vous et vos proches en cas d’imprévu. Pour cela, différentes formules d’assurances existent. Avec ce dossier, on vous aide à faire le tri : voici tout ce que vous devez savoir sur les quatre solutions d’assurances les plus pertinentes pour protéger votre projet immobilier : l’assurance emprunteur, l’assurance habitation, l’assurance décès et la télésurveillance.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Financement

Comment financer les études supérieures de ses enfants ?

Il existe différents moyens de payer les études de ses enfants et des solutions auxquelles on ne pense pas toujours. Ces investissements doivent être anticipés et réfléchis au regard des conséquences patrimoniales induites. Laurent Lecomte, conseiller privé au Crédit Agricole Ille-et-Vilaine, présente différentes voies possibles.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag