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L’entreprise et le mariage sous le régime légal font-ils bon ménage ?

26 aoû
L'entreprise et le mariage sous le régime légal font-ils bon ménage ?
Entreprise

Août 2015

Si le risque est inhérent à l’aventure entrepreneuriale, il ne doit pas mettre en difficulté l’équilibre patrimonial familial. Caroline Emerique Gaucher, responsable des Stratégies Patrimoniales à l’Étude Morin-Lecoeur, présente les précautions juridiques à prendre pour protéger le conjoint du chef d’entreprise des infortunes professionnelles.

Existe-t-il une règle d’or à respecter lorsqu’un époux est entrepreneur ?

Oui, et cette règle n’est jamais suffisamment répétée : l’entreprise et le régime de communauté des époux ne font pas bon ménage. De trop nombreux couples se marient sans se soucier des conséquences financières de la vie de l’entreprise sur le patrimoine du ménage. Or, dès que l’un des époux se lance dans l’aventure entrepreneuriale, il est important de conclure un contrat de mariage séparatiste pour protéger la famille et l’entreprise l’une de l’autre.

Pourquoi le régime légal est-il tant privilégié ?

La plupart des couples (près de 85 %) qui se marient ne concluent pas de contrat de mariage, faute d’avoir été informés sur les incidences d’un tel choix. Ils se trouvent donc mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
En vertu de ce régime, ce que chacun possède avant le mariage reste un bien propre, de même que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. En revanche, les biens acquis pendant le mariage et les revenus sont communs. Cela vaut aussi bien pour les revenus du patrimoine, tels que les revenus locatifs, que pour les revenus du travail, comme les salaires, les rémunérations de mandat social mais aussi les dividendes.

Quels sont les risques du régime légal sur le patrimoine personnel ?

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles le chef d’entreprise peut être amené à répondre de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. C’est presque toujours le cas s’il exerce en tant qu’entrepreneur individuel. Lorsqu’il exerce au sein d’une société, ses biens sont engagés s’il s’est porté garant d’un emprunt bancaire ou encore s’il commet une faute de gestion.
En présence du régime légal ou d’un autre régime de communauté, les revenus du couple sont communs et à ce titre ils ne peuvent pas échapper aux créanciers professionnels. Le patrimoine familial n’est donc pas protégé.

Quelles sont les incidences du régime légal sur l’entreprise ?

Le régime légal obère les pouvoirs du chef d’entreprise en présence d’une société constituée de parts sociales (SARL, société civile, SNC, etc). Si l’entrepreneur finance sa société avec des fonds communs, ce qui est le cas si son investissement provient de salaires perçus pendant le mariage, il devra prévenir son conjoint.
À ce titre ce dernier peut demander à être associé pour la moitié des parts. Bien sûr, il peut être fait usage de clause dans les statuts pour faire renoncer le conjoint à sa qualité d’associé. Autre hypothèse, en cas de vente des parts, l’époux associé devra demander l’autorisation de son conjoint, sans qu’il soit possible d’écarter cette règle.

En cas de divorce, quelles sont les répercussions sur l’entreprise ?

Si le conjoint associé a un pouvoir exclusif sur ses droits de vote dans la société, il en va différemment de la valeur des parts et de leur rémunération (les dividendes) qui tombent dans la communauté.
Par conséquent, en cas de divorce sous le régime légal, le conjoint a droit à la moitié de la valeur des parts sociales ou actions de son époux associé.

Quel est alors le régime le plus adapté ?

Il est fortement conseillé d’opter dès le mariage pour un régime de séparation de biens. En effet, il s’avère fiscalement moins onéreux de passer dans un régime de communauté plutôt que d’aller d’une communauté vers une séparation de biens. Car le changement de régime en ce sens est soumis au droit de 2,5% sur les biens partagés.

Sous un régime de séparation, comment la protection du conjoint peut-elle être assurée ?

Il existe plusieurs voies pour assurer la protection du conjoint de l’entrepreneur. Les époux peuvent tout d’abord se consentir une donation au dernier vivant qui protégera très efficacement en cas de décès.
Ensuite, le couple peut vouloir se protéger de leur vivant en constituant une société d’acquêts.
Cette société (qui n’a de société que le nom) est une “bulle de communauté” au sein du régime de la séparation de biens : si la vie conjugale est régie par la séparation de biens, un certain nombre de biens, définis par les époux, pourront intégrer cette communauté. Il en va ainsi par exemple de la résidence principale, du compte-joint…
Enfin, le couple peut recourir à l’assurance vie qui permet de transmettre sans fiscalité un capital au profit du conjoint survivant.

Une bonne protection passe donc par un régime de séparation doublé d’ingénierie notariale ainsi que par une bonne solution assurantielle.

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Caroline EMERIQUE GAUCHER
Responsable des Stratégies Patrimoniales
à l’Étude Morin-Lecoeur