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Transfert vers un support euro-croissance ou un contrat vie génération : prendre date

08 juin
Transfert vers un support euro-croissance ou un contrat vie génération : prendre date
Epargne

Juin 2015

Afin d’inciter les épargnants à souscrire un contrat proposant un support Euro-croissance ou un contrat Vie Génération, la loi prévoit le maintien de l’antériorité fiscale du contrat d’origine en cas de transfert partiel ou total de contrats d’assurance vie existants* vers un support Euro-croissance ou un contrat Vie Génération.

Cette mesure est provisoire pour les contrats Vie Génération puisque les transferts doivent être effectués avant le 1er janvier 2016.
Les transferts vers un contrat proposant un support Euro-croissance ou vers un contrat Vie Génération ne peuvent s’effectuer qu’entre contrats du même assureur.

Dans le cas d’un transfert Euro-croissance, le maintien de l’antériorité fiscale est soumis aux conditions suivantes :

  • le transfert doit donner lieu à la conversion d’au moins 10 % de l’encours du support en euros ;
  • en cas d’arbitrage depuis le support en euros vers des unités de compte au cours des 6 mois précédents, seul le transfert du support en euros sera permis.

Dans le cas d’un transfert vers un contrat Vie Génération, le maintien de l’antériorité fiscale est soumis aux conditions suivantes :

  • un investissement à 100% en unités de compte dont au moins 33% dans des secteurs spécifiques de l’économie réelle, tels que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites/moyennes entreprises (PME), le logement social et intermédiaire, le financement solidaire et social et le capital-risque ;
  • en cas d’arbitrage depuis le support en euros vers des unités de compte au cours des 6 mois précédents, seul le transfert du support en euros sera permis.

La réglementation donne la possibilité à l’assuré de revenir sur sa décision de transfert pendant un délai de 30 jours à compter de la date de conversion.

* Concernant Euro-croissance : transfert possible d’un contrat ne proposant pas le support Euro-croissance vers un contrat le proposant.