Retour au site Crédit Agricole

Regards
partagés

Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Apport cession de titres : des précisions utiles

05 juin
Fiscalité

5 juin

Bercy a précisé les conditions du report d’imposition de la plus-value dégagée par l’apport de titres de société à une holding contrôlée par l’apporteur. Si les titres apportés sont cédés dans les trois ans, il est mis fin au report, sauf à ce que 50 % du produit de cession perçu par la holding soit réinvesti dans une activité économique dans un délai de 2 ans. Cette notion de réinvestissement exclut l’acquisition de holding simple gestionnaire de valeurs mobilières. Mais elle inclut l’acquisition d’immeubles d’exploitation nécessaires à l’activité de la holding et, en matière de souscription au capital, elle ne pose plus de condition d’âge minimal de la société cible.