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Assurance-vie et contrat de capitalisation : ce qui change en 2018

12 jan
Fiscalité

il y a 1 semaine

La loi de Finances pour 2018 procède à une profonde réforme du régime de taxation des revenus du capital des personnes physiques. En effet, elle instaure un prélévement forfaitaire unique (PFU), dit aussi « flat tax », sur les revenus du patrimoine, parmi lesquels ceux issus de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation.

L’imposition des revenus

Les revenus des contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont imposés à l’occasion de rachats partiels ou totaux. Seuls sont considérés comme des revenus imposables la fraction des intérêts rapportables aux primes versées et rachetées. Ils se calculent selon la formule suivante : montant du rachat partiel - [total des primes versées à la date du rachat partiel X (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale à la date du rachat partiel)].

Jusqu’au 31 décembre 2017

Avant la réforme, c’est-à-dire pour les produits perçus jusqu’au 31 décembre 2017, la fiscalité variait selon l’ancienneté du contrat :

  • pour un contrat de moins de 8 ans : les revenus étaient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 35 % ou au barème progressif de l’IR. Pour les gains constatés jusqu’au 31 décembre 2017, les prélèvements sociaux s’élevaient à 15,5 % ;
  • pour un contrat entre 4 et 8 ans : PFL au taux de 15 % ou barème de l’IR. S’y ajoutaient les prélèvements sociaux à 15,5 % ;
  • pour un contrat de plus de 8 ans : l’assiette était réduite par un abattement de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune). La fraction restante était soumise soit au PFL au taux de 7,5 %, soit au barème de l’IR, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 15,5 %.

Les nouveautés

La réforme introduit le PFU sur ces revenus, au titre de l’IR. S’y ajoutent les prélèvements sociaux. Toutefois, le régime fiscal varie selon trois facteurs : la date du versement des primes, l’âge des contrats et le montant des primes.

- Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

En cas de rachats, les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 conservent le régime fiscal antérieurement applicable, à savoir : PFL de 7,5 %, 15 % ou 35 % ou barème de l’IR. Seul le montant des prélèvements sociaux évolue puisque le taux a été porté à 17,2 %.

- Primes versées à partir du 27 septembre 2017 (date de présentation du projet de loi de Finances pour 2018)

Dans ce cas, les produits sont soumis au PFU à un taux variable en fonction de l’ancienneté du contrat :

  • pour les contrats inférieurs à 8 ans : PFU de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 % ;
  • pour les contrats égaux ou supérieurs à 8 ans, il faut distinguer le montant des primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation d’un même assuré (dans un couple, chaque conjoint est un assuré distinct disposant de son propre seuil).
Montant des primes verséesPFUPrélèvements sociauxImposition globale
Jusqu’à 150 000 € pour un même assuré 7,5 % après abattement (de 4 600 euros ou 9 200 euros) 17,2 % 24,7 %
Au-delà de 150 000 € pour un même assuré 12,8 % sur la fraction excédentaire 17,2 % 30 %

PFU ou barème ?

En pratique, pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’établissement payeur va prélever un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits, à titre d’acompte. C’est seulement l’année suivante que les revenus sont soumis au PFU ou au barème progressif, sous déduction du montant prélevé à la source. En effet, si le PFU s’appliquera par principe, le contribuable peut opter expressément pour l’application du barème progressif de l’IR.

L’option sera globale et portera sur tous les revenus du capital concernés par le PFU. Elle sera aussi irrévocable pour l’année.

A noter que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’ISF, considère comme un bien immobilier taxable à l’IFI la fraction de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation rachetables exprimés en unités de compte, représentative des actifs immobiliers compris dans les unités de compte (OPCI, SCPI, OPC ayant plus de 20% d’actifs immobiliers…).

La fiscalité de la transmission des fonds détenus à travers un contrat d’assurance-vie et de capitalisation n’a, quant à elle, pas subi de changement fiscal.

Revenus mobiliers : PFU ou barème progressif de l’IR ? Pour en savoir plus, cliquez ici