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ASSURANCE VIE ET CONTRAT DU CONJOINT SURVIVANT : LA NEUTRALITÉ FISCALE EST CONFIRMÉE

07 juin
Fiscalité

il y a 5 mois

La problématique concerne les couples mariés en régime de communauté et ayant souscrit des contrats d’assurance-vie avec des deniers communs.
Au décès de l’un, son contrat est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés.
Ce contrat, puisque financé avec des fonds communs, est considéré comme un bien commun.

Depuis 2010, c’est la réponse ministérielle Bacquet qui s’appliquait.

Au partage de la communauté, au décès du premier des époux, les capitaux du contrat du conjoint survivant étaient pris en compte pour moitié dans l’actif successoral et étaient soumis à taxation.
Sur le plan fiscal, il n’y avait aucune incidence pour le conjoint : la loi TEPA de 2007 l’exonère de droits de succession. Mais pour les enfants notamment, les droits de succession s’en trouvaient alourdis.

Le ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique l’avait annoncé le 12 janvier 2016, la réponse ministérielle Ciot l’a confirmé le 23 février 2016 : la réponse ministérielle Bacquet n’est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conséquences fiscales de cette réponse ministérielle Ciot ?

"Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce, quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.
Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé."
La réponse ministérielle Ciot, parue dans le Journal Officiel du 23 février 2016, est reprise dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques depuis le 31 mai 2016.

Conclusion : si le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant reste un bien commun, il n’en est plus tenu compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, notamment les enfants.