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Avoirs à l’étranger : des sanctions renforcées

11 déc
Avoirs à l'étranger : des sanctions renforcées
Fiscalité

Décembre 2015

Afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale, le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés a été porté de 3 à 10 ans aux situations de non déclaration des avoirs à l’étranger(1).

Par ailleurs, la pénalité de 1 500 euros en cas de non-déclaration d’un compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger, laquelle est portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un état non coopératif, a été validée par le Conseil constitutionnel(2).

(1) BOI-CF-PGR-10-50 sur http://bofip.impots.gouv.fr
(2) Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015