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Capitaux décès : les nouvelles règles fiscales au 1er juillet

04 sep
Capitaux décès : les nouvelles règles fiscales au 1er juillet
Fiscalité

Septembre 2014

La loi de Finances pour 2014 a alourdi la taxation des capitaux décès transmis à partir du 1er juillet 2014. Sont concernés les capitaux excédant 852 500 euros par bénéficiaire. Les nouveaux contrats Vie-génération permettent, quant à eux, une transmission moins taxée.

Impact sur les contrats+ importants

Les nouvelles règles concernent les contrats dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans du souscripteur, et dont les capitaux ont été transmis à la suite d’un décès intervenu depuis le 1er juillet. Ces capitaux, qui ne relèvent pas de la succession, sont soumis à un prélèvement, après un abattement de 152 500 euros sur la part de chaque bénéficiaire. Jusqu’à présent, ce prélèvement prévoyait un taux de 20% entre 152 500 et 902 838 euros et 25% au-delà. Désormais, il sera de 20% jusqu’à 700 000 euros et de 31,25% au-delà.
En pratique, la réforme impactera les contrats qui prévoient une transmission supérieure à 852 500 euros par bénéficiaire. Ainsi, un couple avec deux enfants peut transmettre 1,705 million d’euros de capitaux décès par souscripteur aux conditions fiscales inchangées.

Assurance vie : toujours gagnante sur les successions

Selon les montants transmis, la taxation à 31,5% sur la partie haute du contrat peut demeurer fiscalement plus intéressante que l’application du barème des droits de succession, qui prévoit une taxation jusqu’à 45% en ligne directe et entre frères et soeurs, et 60% entre les autres personnes.
Si le conjoint survivant et le partenaire pacsé désigné comme héritier sont exonérés de droits de succession, l’assurance vie reste intéressante pour augmenter leur vocation sur le patrimoine du défunt, en dehors de toute considération fiscale. Car la loi ne réserve qu’une part limitée de la succession au conjoint survivant, et n’accorde rien au partenaire de Pacs.

Les stratégies à adopter

Compte tenu de ces nouvelles règles, le contrat peut être repensé. En présence d’un contrat dépassant le seuil de 852 500 euros, il pourrait être envisagé de multiplier les bénéficiaires pour ne pas dépasser la tranche à 20%.
Les épargnants pourraient aussi être tentés de se porter sur les contrats Vie-génération récemment créés et qui dérogent à cette nouvelle règle. Pour ceux-là, chaque bénéficiaire du contrat va bénéficier d’un abattement de 20% supplémentaire en cas de dénouement par décès, à retrancher avant l’abattement de 152 500 euros. Ces nouveaux contrats vont donc offrir une transmission hors prélèvement jusqu’à 190 000 euros par bénéficiaire. En contrepartie, ils constituent des placements plus risqués puisqu’investis dans les PME, ETI, le logement social et l’économie sociale et solidaire. L’assurance vie ne perd donc pas de son attractivité et reste un outil d’épargne et de transmission incontournable.

Exemple

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie d’un million d’euros - à la suite du décès de son souscripteur sera désormais taxé à hauteur de 186 094 euros contre 169 500 euros précédemment. Dans le cadre d’un contrat Vie-génération, la taxation sera de 129 500 euros.